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19 décembre 2013 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Au regard du rôle majeur que cette proposition de loi attribue aux organismes complémentaires de santé, à travers leurs réseaux de soins, l’offre de soins va forcément être différenciée au détriment de l’assurance maladie obligatoire. Il est nécessaire pour la collectivité nationale de disposer des outils évaluant objectivement la qualité de leurs services et performances, afin que les assurés choisissent au mieux leur couverture face au risque santé. Nous vous proposons donc, madame la ministre de la santé, en vous appuyant sur les données fournies par qui vous souhaitez – puisque vous refusez l’Autorité de contrôle prudentiel – de publier un classement annuel des organismes complémentaires santé – mutuelles, institutions de prévoyance et assurances –, basé sur les tarifs moyens des principaux actes et prestations offerts, leur coût de remboursement et le montant de leurs frais de gestion. Nous vous proposons, par cet amendement, une vraie transparence, vous qui la souhaitez tellement !
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140118.asp#P150477
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Cette proposition de loi est présentée par la majorité comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, ou du moins pour qu’elles soient plus largement accessibles, tout en faisant l’impasse sur une source d’économies majeure : leurs propres frais et coûts de... Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà répondu à la question des frais de gestion. J’ajoute simplement qu’il n’est pas du tout du ressort des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel de contrôler le détail des frais de gestion. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 25.
(La prise de parole ci-dessus)
Le classement n’a rien à voir avec la transparence !
Quel est l’avis de la commission ?
Sur la question de la transparence, de la lisibilité et de l’encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires, un certain nombre de choses ont déjà été faites, notamment dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – cela a été rappelé par Mme la ministre en introduction. Des... Lire ▸
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 13.