rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le débat, ce débat, aujourd’hui, n’est pas un débat comme les autres. Il est peut être le plus essentiel que nous pouvons avoir: celui sur les valeurs de notre Union. Ces valeurs, inscrites au sommet du traité de l’Union européenne, à l’article 2, et qui en résument au fond l’histoire et l’aspiration singulière, elles sont l’héritage des Lumières, du combat contre l’arbitraire et l’irrationnel, elles sont le fruit des luttes sociales menées par les peuples européens au nom de la justice et de l’égalité. Car sans état de droit, la tyrannie de la majorité peut réprimer les individus et discriminer les minorités. Sans état de droit, le pouvoir peut agir en son seul intérêt. Sans état de droit, la démocratie n’est qu’une façade, cachant un régime kleptocratique et autoritaire. C’est la situation qui sévit aujourd’hui en Hongrie. Viktor Orbán gouverne par décrets, sous des états d’urgence prolongés; il attaque l’indépendance de la justice; il réprime les droits des citoyens, notamment les personnes LGBTQI+. Pour faire taire la critique, il affaiblit l’indépendance des médias, il entrave le travail des ONG et met sous pression les universités. Il en résulte une corruption systémique au service du pouvoir, par le biais de projets absurdes financés par des sommes faramineuses, des fondations liées au Fidesz et des marchés publics faussés. Un cercle restreint d’alliés de Viktor Orbán confisque l’argent des Européens. Pendant ce temps, les services publics essentiels – hôpitaux, écoles, chemins de fer – se dégradent. C’est pourquoi, mes chers collègues, il était légitime que la Commission européenne active, en 2022, le mécanisme de suspension des fonds européens lié à l’état de droit: 6,3 milliards d’euros de fonds de cohésion ont été gelés sur 55 % des programmes concernés. Cela s’ajoute au blocage des fonds du programme de relance post-Covid et à d’autres mesures qui ont permis de protéger le budget de l’Union de la corruption et de la captation des fonds publics. C’est la conclusion sans équivoque de notre rapport. Mais ce rapport dresse aussi un autre constat: la Commission a été trop lente, trop peu transparente et trop timide dans son action. Il a fallu que le Parlement Européen saisisse la Cour de justice pour que le mécanisme soit activé. Il a fallu ensuite résister au chantage de la Hongrie usant de son droit de veto au Conseil. Ce mécanisme ne doit plus être appliqué, non plus, en dernier recours. L’argent public européen doit être protégé sans attendre que l’état de droit soit démantelé. À cet égard, les alertes venant de Slovaquie doivent être examinées avec le plus grand sérieux. Les garde‑fous comme le Parquet européen doivent être mieux financés. Les lanceurs d’alerte doivent être mieux protégés. Nous proposons à cet effet la création d’une plateforme sécurisée de recueil des signalements. Sans affaiblir le mécanisme, des solutions doivent aussi être envisagées pour que les bénéficiaires finals ne soient pas privés de fonds européens. Quant à la conditionnalité, elle doit s’étendre à d’autres valeurs de l’Union, comme celles de la charte des droits fondamentaux. Dans les cas systémiques comme celui de la Hongrie, le rapport propose que le gel des fonds de cohésion dépasse les 50 % et, si nécessaire, Monsieur le Commissaire, atteigne les 100 %. Enfin, nous accueillons avec intérêt l’extension des fonds susceptibles d’être gelés dans le cadre du prochain budget pluriannuel, mais nous demandons un cadre unifié des sanctions pour violation de l’état de droit. Car, chers collègues, l’état de droit protège toutes les valeurs qui font la force de notre Union, et l’Europe ne doit jamais financer ceux qui cherchent à l’affaiblir.