– Monsieur le Président, chers collègues, le but de cet amendement est de renforcer la responsabilité des États membres dans l'utilisation de la réserve de l'Union, en rappelant que la solidarité, y compris en période de crise, ne saurait impliquer la gratuité. L'Union européenne ayant une compétence de soutien en matière de santé, cet amendement vise à assurer un financement durable de la réserve en prévoyant le remboursement des médicaments transférés.
Je vous propose donc d'ajouter le paragraphe suivant à la suite de l'article 20 h, alinéa 4, alinéa 5: «afin d'assurer un financement prévisible et stable de la réserve de l'Union, le coût des médicaments transférés de la réserve de l'Union vers un État membre destinataire est remboursé par ce dernier au plus tard 30 jours après la date de réception.»
La source —
parlement_europeen
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
– Nous passons à présent au vote sur la demande de décision d'urgence de la part des groupes PPE, S&D et Renew sur la coopération renforcée concernant l'établissement d'un prêt en faveur de l'Ukraine (voir point 8.1 du procès-verbal).
– Le vote suivant porte sur la demande de décision d'urgence de la part des groupes PPE, S&D et Renew sur le règlement relatif à la mise en œuvre de la coopération renforcée pour l'établissement d'un prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027 (voir point 8.2 du procès-verbal).
– Le vote suivant porte sur la demande de décision d'urgence de la part des groupes PPE, S&D et Renew sur la modification du règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l'Ukraine (voir point 8.3 du procès-verbal).
– Le vote suivant porte sur le rapport de M. Sokol sur le cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun (voir point 8.4 du procès-verbal).
(La prise de parole ci-dessus)
– Le vote suivant porte sur le rapport de M. René Repasi sur le 28ᵉ régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes (voir point 8.5 du procès-verbal).
– Le vote suivant porte sur le rapport de notre collègue Jana Toom sur la directive pour une transition juste dans le monde du travail: garantir la création d'emplois et revitaliser les économies locales (voir point 8.6 du procès-verbal).
– Le vote suivant porte sur le rapport de M. Van Overtveldt sur la préservation et la promotion de la stabilité financière dans un contexte d'incertitude économique (voir point 8.7 du procès-verbal).