rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. - Madame la Présidente, je voudrais d'abord rendre hommage à tous nos collègues qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier et en particulier au rapporteur au fond de la commission des transports, Markus Ferber, qui a fait preuve d'un sens du compromis et de l'équilibre tout à fait louable. La commission de l'industrie, comme cela vient d'être rappelé, a, elle aussi, émis un certain nombre d'amendements et de nuances par rapport aux propositions de la Commission. En réalité, on le sait bien, sur ce que l'on appelle les services publics, il y a deux visions qui s'opposent ici et j'espère qu'elles pourront trouver conciliation un jour : la première considère que les services publics ne peuvent faire l'Europe que s'ils sont transformés en marchés, c'est-à-dire, si l'on donne au secteur privé le capital d'infrastructures, de savoir-faire, les réseaux qui ont été patiemment acquis, parfois, dans le domaine public, et en matière de poste, pratiquement partout dans le domaine public. Et puis, la seconde considère que si l'ouverture doit se faire, il ne faut pas opposer les archaïques et les modernes, elle doit se faire aussi dans une Europe des droits, c'est-à-dire une Europe où l'on assure aux citoyens, et en particulier à ceux qui sont les plus en difficulté, un minimum de droits que l'on peut juger vitaux. Naturellement la poste est de ceux-là, car la poste, on vient de le voir, n'est pas un service public tout à fait ordinaire, c'est un service public où la dimension humaine est très importante, où la dimension sociale est très importante, c'est un service public dont le réseau est parfois le dernier lien civique avec les institutions démocratiques dans des endroits difficiles comme les quartiers. C'est aussi un service public qui a une dimension territoriale éminente. Pour toutes ces raisons, les services postaux qui doivent s'ouvrir et qui sont pour une grande part déjà en concurrence dans de nombreux produits, et de plus, concurrencés par les nouvelles technologies, par de nouvelles attentes du consommateur - et là nous sommes d'accord - pour toutes ces raisons, les services postaux ne peuvent pas être traités comme un simple marché. Il est donc normal, et nous sommes tous tombés d'accord sur ce point, que l'on définisse un service universel, c'est-à-dire, un service qui serait offert à tous et partout sur le territoire. Mais ce que l'on ne peut pas accepter, c'est que son coût soit identique dans tous les pays en fonction de la diversité géographique et de peuplement. Ce qui pourrait s'entendre pour les Pays-Bas ou pour Malte, c'est-à-dire un domaine réservé réduit à 50 grammes, ne peut pas être praticable pour la Grèce ou pour la France du fait de leur géographie. C'est la raison pour laquelle je suis heureux personnellement que nous ayons fixé à 150 grammes le compromis de limite poids/prix minimum. Enfin, le service universel doit être évolutif. Il n'y a pas de raison que le service offert aux populations n'intègre pas l'ensemble des progrès techniques et des progrès économiques et je crois que le fait d'avoir supprimé les services spéciaux est, de ce point de vue-là, une avancée avant une clarification. Enfin, on ne peut pas accepter une nouvelle date de libéralisation tant qu'il n'y aura pas d'évaluation préalable. Cela a été le grand malentendu de ce débat. La Commission devait nous fournir une évaluation de l'impact des différentes phases de libéralisation. Elle ne l'a pas fait. Elle devra le faire la prochaine fois impérativement.