rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous abordons, tardivement certes, le fameux principe de précaution. Je dis "fameux" parce qu'il s'agit d'un sujet très à la mode, et vous conviendrez avec moi qu'il ne se passe pas un jour sans que la presse ne titre sur le principe de précaution, à propos de tout et de rien, à bon ou à mauvais escient, mais plus souvent de manière erronée. L'intérêt que la population porte au principe de précaution n'est pas étonnant et traduit ses préoccupations légitimes, car elle est fortement sensibilisée par les récents scandales alimentaires et autres affaires du sang contaminé. Cet intérêt révèle aussi la crise de confiance de la population à l'égard de la science, dont on sait qu'elle n'est pas ou qu'elle n'est plus infaillible. Enfin, cet intérêt pour le principe de précaution révèle la crise de confiance de la population à l'égard des décideurs publics ou des décideurs politiques, soupçonnés de complaisance envers certains groupes de pression, notamment industrielle, ou plus simplement soupçonnés de légèreté coupable. Tout cela démontre l'importance de l'enjeu politique qui s'attache à la question du principe de précaution et, à cet égard, je salue l'initiative de la Commission ainsi que la qualité générale de sa communication sur ce principe de précaution. Pour expliquer le résultat auquel je souhaite que notre Parlement parvienne, je voudrais ce soir souligner rapidement deux enjeux essentiels de ce débat. Le premier enjeu du rapport dont nous débattons est de nature juridique. En effet, même si les médias ne s'en font l'écho que depuis peu de temps, le principe de précaution ne vient pas de faire son apparition sur la scène juridique internationale. Il y est fait référence dans de nombreux traités et accords internationaux. La Cour de justice des Communautés et même les organes de règlement des conflits de l'OMC considèrent que le principe de précaution trouve à s'appliquer en matière environnementale ou en matière de santé publique, et parfois même contre les Européens, comme le montre l'affaire pendante du fromage au lait cru. Mais ces références, dans les textes internationaux, ne suffisent pas à préciser sa nature ni sa valeur juridique, d'autant plus que ces textes ne comportent aucune définition du principe de précaution. Cela a pour conséquence de faire naître une insécurité juridique inacceptable pour nos concitoyens, mais également pour les industriels qui ne savent plus à quelle sauce ils vont être mangés. Le premier enjeu de la communication de la Commission et du rapport de notre Parlement est donc de préciser la nature et la valeur juridique que nous souhaitons voir reconnaître au principe de précaution, de définir les conditions dans lesquelles le principe de précaution peut et doit être mis en œuvre, et enfin de déterminer les critères auxquels doivent répondre les mesures qui seront prises par application du principe de précaution. Le second enjeu de nos travaux sur le principe de précaution est de nature plus politique. Il s'agit pour l'Union de faire valoir une conception unifiée du principe de précaution afin que ce principe puisse être présent dans l'ensemble des politiques mises en œuvre par l'Union dans le cadre de ses compétences, mais aussi pour que cette approche européenne puisse être invoquée face à nos partenaires qui ont souvent une approche moins ambitieuse que nous en matière d'environnement et de santé. À cet égard, il est important que notre Parlement exprime une position très claire afin que la Commission puisse être pourvue d'un mandat solide pour défendre les positions de l'Union devant les instances internationales, et particulièrement à l'OMC. Le texte de la résolution, auquel nous sommes parvenus après plusieurs débats au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concorde pour une large part avec la résolution du Conseil annexée aux conclusions du Sommet de Nice, et nous nous en félicitons. Le texte de la commission de l'environnement est le résultat de la recherche permanente d'un compromis ou plutôt d'un équilibre entre les tendances maximalistes et minimalistes qui se sont exprimées au cours de nos débats et qui aboutissent l'une comme l'autre à des excès. Les maximalistes cherchent à bloquer l'innovation et le progrès, tandis que les minimalistes conseillent de ne recourir au principe de précaution qu'en cas de danger significatif pour la santé et l'environnement, c'est-à-dire au-dessus d'un seuil à définir, mais on ne sait pas très bien comment ! Face à ces deux approches, je me suis efforcée de parvenir à un juste équilibre pour une utilisation juridiquement encadrée de cet outil politique. L'Union européenne a l'ambition de garantir à ses citoyens un niveau élevé de protection de leur santé et de l'environnement. C'est pourquoi, chers collègues, je vous invite à soutenir cette conception raisonnée et raisonnable du principe de précaution et à rejeter tous les amendements qui s'en éloigneraient dans un sens comme dans un autre.