- Monsieur le Président, après quatorze ans de négociations pour trouver un accord minimal sur les fusions-acquisitions, les institutions européennes sont toujours divisées. Le Parlement était favorable à l’unification du droit. La Commission prône, quant à elle, un principe de concurrence, mais déplore les positions dominantes auxquelles aboutit cette politique. Le Conseil ne voulait pas qu’on retire aux États des possibilités d’intervention en cas de tentatives d’offres publiques d’achat hostiles sur leurs grandes entreprises nationales. Depuis vingt ans, l’Europe détruit en effet de manière méthodique les acteurs stratégiques que sont les États-nations, sans d’ailleurs parvenir à les remplacer. La directive se propose de défendre les intérêts des actionnaires minoritaires et l’information des salariés. En fait, elle lève bien des obstacles à l’acquisition de nos entreprises par des intérêts extraeuropéens, dans la mesure où, dans son article 6, par exemple, elle désigne une autorité de contrôle unique et interdit à celles des autres États d’imposer leur approbation ou d’exiger l’insertion d’informations complémentaires. En outre, cette directive ne dit rien du contrôle spécifique que la Commission européenne exerce sur les fusions susceptibles de déboucher sur un abus de position dominante, contrôle qui, curieusement, s’oppose toujours à ce type de fusion quand la position dominante est celle d’une entreprise européenne, mais beaucoup plus rarement quand elle est celle d’une entreprise extraeuropéenne. Nos concurrents nord-américains ne se laissent pas aussi facilement déposséder. Les affaires Pechiney, Crédit Lyonnais et Vivendi Universal nous le montrent amplement.