par écrit. - Dans le contexte européen actuel, notamment eu égard aux problèmes soulevés par la fiscalité, en particulier indirecte, je ne peux accepter la proposition de la Commission visant à supprimer l’exonération de TVA pour les services postaux. Sachant que la 6e directive de 1977 n’est toujours pas actualisée, que les problèmes de rapprochement des taux de TVA perdurent, et que le secteur postal en cours de libéralisation n’a toujours pas fait l’objet d’une étude d’impact, comment faire une telle proposition? Indépendamment de l’assujettissement à la TVA, comment croire à une saine concurrence au seul profit des usagers des États membres, lorsque la Commission propose un taux réduit optionnel pour les services postaux classiques, qui ne pourra que mettre en évidence les problèmes techniques liés au poids ainsi que les disparités de taux entre États. Une fois encore, la Commission met la charrue avant les bœufs en tentant de nous convaincre par la méthode Coué: et bien nous ne sommes pas dupes et refusons ce texte.