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16 décembre 2003 · Parlement européen · hémicycle Séance
rapporteur. - Monsieur le Président, je voudrais quand même répondre à quelques objections faites par mes collègues. D’abord, je suis désolée de voir derrière moi que Mme Jackson est déjà partie depuis longtemps. J’aurais voulu lui répondre, ce que je vais faire, et je lui ferai aussi une réponse par écrit demain matin. En ce qui concerne les pays de l’élargissement, nous nous en sommes préoccupés. Cela fait partie des discussions que nous avons eues avec le Conseil et avec la Commission pour que, justement, soient prises en compte les difficultés que pourraient rencontrer certains pays de l’élargissement, et pas tous, avec l’application de cette législation pharmaceutique. Nous savons en outre que la Commission s’est engagée à proposer, une fois ce paquet législatif voté, des dérogations concernant certains pays de l’élargissement. Mais j’aurais voulu surtout dire à Mme Jackson qu’encore ce matin, j’ai reçu un courrier d’un de nos collègues observateurs de la République tchèque, qui se déclare tout à fait d’accord pour soutenir la protection des données de huit ans, plus deux, plus un, qui lui paraît être un compromis acceptable entre la protection des données pour six ans et celle qui était proposée pour dix ans plus un. Il est tout à fait conscient qu’il est important de protéger la propriété industrielle tout en permettant aux génériques d’entrer sur le marché intérieur. Voilà un courrier que je mets à la disposition de mes collègues. Ce n’est pas le seul que nous ayons reçu dans ce domaine. D’autre part, je voudrais répondre aussi à mes collègues britanniques et irlandais sur le problème des médicaments vétérinaires. Quand j’entends ma collègue, Mme Doyle, dire que nous avons fait vite, trop vite, je trouve cela quand même assez lamentable, quand on sait les discussions que nous avons eues depuis des mois avec la Commission et le Conseil, des heures de discussion pour justement aboutir à un bon compromis. Alors, lorsqu’il s’agit de sécurité pour les animaux, je crois qu’à ce sujet non plus, on ne peut pas tergiverser. Lorsqu’il s’agit d’animaux élevés pour la production alimentaire, vous comprendrez que la notion de sécurité, dans ce cas, est essentielle. Elle est essentielle pour nous, elle est essentielle pour le Conseil. Nous avons eu là aussi bon nombre de discussions. Mes collègues britanniques ont déclaré qu’il aurait fallu une législation séparée. Mais nous l’avons, la législation séparée! J’aimerais que vous regardiez les textes. Nous avons deux directives. Aujourd’hui, nous discutons de deux directives. Une concernant les médicaments à usage humain et l’autre concernant les médicaments vétérinaires. Simplement, il y a un certain nombre de dispositions qui concernent la directive sur les médicaments à usage humain qui sont identiques à des dispositions de la directive concernant les médicaments vétérinaires. J’aimerais donc qu’avant de vous exprimer, vous regardiez les textes de près, pour éviter de dire ce genre d’erreurs. Lorsque vous faites appel à ce qui est une spécificité britannique et irlandaise - et j’espère bien que ce n’est pas à cause de cette spécificité que vous allez prendre le risque de ne pas faire voter ce compromis - je voudrais rappeler que l’article 67 de la position commune prévoit justement des dérogations, médicament par médicament. Vous avez donc déjà la réponse dans le texte. J’aimerais tout de même qu’il y ait un peu plus de bonne foi dans ce genre de discussions. Quand vous nous dites que les chevaux, effectivement, ne font pas partie de l’alimentation au Royaume-Uni, il ne faut quand même pas oublier, et vous le savez très bien, que lorsque ces chevaux ne sont plus d’aucune utilité au Royaume-Uni, ils sont exportés vers d’autres États membres pour finir sur les étals de nos bouchers. C’est pour cette raison qu’il faut beaucoup plus de sécurité dans la prescription des médicaments vétérinaires. J’aurais encore beaucoup d’autres choses à dire mais je voudrais terminer, enfin, en soulignant que nous avons abouti à des compromis qui étaient particulièrement difficiles à obtenir, que la présidence italienne a fait les efforts nécessaires pour prendre en compte un certain nombre de demandes qu’elle n’avait pas l’intention de prendre en compte au départ, et il serait particulièrement grave que vous preniez la responsabilité de ne pas faire voter ces compromis. Comme ma collègue Mme Müller, je fais appel à votre sens de la responsabilité: ne vous permettez pas de voter des amendements qui ne feraient pas partie des compromis. Vous remettriez en cause ces compromis. Cela voudrait dire, certes, qu’il y aurait conciliation, Madame Doyle, mais une conciliation dont on n’est pas absolument sûr d’obtenir les résultats que nous avons engrangés aujourd’hui. Alors, demain, je vous en prie, votez les compromis et, surtout, ne prenez pas le risque et la responsabilité de faire échouer ce que nous avons acquis après des semaines de travail.
La source — parlement_europeen
↗ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-5-2003-12-16_FR.html
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