rapporteur. – Monsieur le Président, je vous présente ce rapport dans un contexte qui a été politiquement clarifié au cours des dernières semaines. La semaine dernière, la Commission a pu clore les négociations d'adhésion avec la Roumanie sur les deux derniers chapitres, celui de la justice et affaires intérieures et celui de la concurrence. Par ailleurs, il y a eu, au cours des dernières semaines, des élections législatives puis présidentielles qui ont débouché sur une alternance politique dans des conditions qui ont été reconnues par l'ensemble des parties. Ce contexte, bien sûr, ne m'amène pas à modifier la philosophie et les orientations de ce rapport. J'ai voulu rédiger et soumettre à l'Assemblée un rapport équilibré, c'est-à-dire un rapport qui soit à la fois exigeant et lucide, parce que la situation de la Roumanie pose de nombreux problèmes, mais aussi un rapport amical, parce que nous avons une volonté commune de faire adhérer la Roumanie et la Bulgarie et parce que ce pays a travaillé pour préparer son adhésion. Cela nous conduit à vous proposer à la fois de prendre acte des progrès réalisés par la Roumanie dans la voie de l'adhésion, mais aussi d'être conscients des limites, des insuffisances et de l'ampleur du chemin qui reste à parcourir, ces deux dimensions, les limites et les progrès, étant en réalité présentes à tous égards. Elles sont d'abord présentes à propos des critères politiques, et c'est là sans aucun doute que résident les difficultés principales. Les limites existent: la réforme de la fonction publique est insuffisante, le recours aux ordonnances d'urgence n'est pas souhaitable et est tout à fait excessif; quant au processus législatif, chacun sait qu'il est imparfait. Mais au-delà de ces limites, en matière de libertés, il demeure un certain nombre de problèmes qui sont des problèmes graves. Je pense d'abord à la liberté d'information et d'expression, qui est entravée pour un grand nombre de journalistes. Je pense au système judiciaire, qui est incontestablement à améliorer malgré un début de perfectionnement. Je pense bien sûr à la corruption, qui reste endémique en Roumanie, y compris à un haut niveau. Sur tous ces problèmes-là – liberté d'expression, corruption, système judiciaire et policier – , je crois que le Parlement européen se doit d'être absolument intransigeant. En même temps, nous ne pouvons pas passer sous silence les progrès incontestables. La Commission a reconnu que la Roumanie satisfaisait aux critères politiques de Copenhague; le pays a lancé la réforme de l'administration publique et la réforme de la Constitution a également été engagée. Le système judiciaire, je l'ai dit, commence à se perfectionner et nous constatons aussi des progrès en matière de protection de l'enfance, souhaités d'ailleurs par notre propre Parlement, même si on peut aller plus loin. Au total donc, je crois que la Roumanie a écouté les recommandations de la Commission et de notre Parlement, notamment celles qui avaient été prises à l'instigation de la précédente rapporteure, Mme Nicholson. Du point de vue des critères économiques, nous trouvons la même problématique: les limites existent, la stabilité macroéconomique n'est pas encore garantie et la pauvreté reste à un niveau tout à fait excessif. Parallèlement, nous relevons des progrès dans la lutte contre l'exclusion sociale, dans la lutte contre la pauvreté et dans la mise en place d'une législation sur la protection sociale. Enfin, troisième terrain, tout ce qui concerne l'acquis communautaire. Sur ce point, je l'ai dit en commençant, les négociations sont achevées. Je crois d'ailleurs qu'il n'est pas prudent de les reprendre, même si j'ai lu que le Président élu avait l'intention de le faire. Pour ma part, je crois qu'on doit d'abord ratifier et signer le traité avant de le renégocier. Mais, nous avons besoin de mettre en œuvre la législation adoptée, notamment sur la libre circulation des marchandises et des capitaux, sur le contrôle financier, sur l'environnement, sur la production industrielle, sur la politique régionale et sur les questions de justice et d'affaires intérieures. Ce jugement, que j'espère équilibré, justifie les conclusions que je recommande, et qui sont les suivantes: rien n'empêche aujourd'hui la signature d'un traité commun – j'insiste – d'adhésion entre la Roumanie et la Bulgarie, début 2005, pour l'adhésion en 2007. C'est une décision politique à l'évidence, mais il faut une vigilance du Parlement et de la Commission à travers toutes les actions de suivi et d'autres rapports que nous pouvons présenter ici. Un dernier mot sur les amendements déposés. Nous avons fait, je crois, un bon travail au sein de la commission des affaires étrangères, ce qui a permis un vote très large. De ce rapport, il reste des amendements de deux types. Il y a ceux qui apportent des améliorations substantielles, notamment sur la question de la protection sociale, des droits de l'homme, des handicapés, de la protection de l'enfance et des jeunes, des recommandations sur la politique industrielle et j'y suis bien sûr favorable. Puis, il y a d'autres amendements qui mettent en cause l'existence d'un traité commun d'adhésion ou qui modifient la nature et l'équilibre du rapport, et je n'y suis évidemment pas favorable. Nous avons pris ce matin une décision historique, qui est d'ouvrir les négociations avec la Turquie. Je crois que les conclure avec la Roumanie et la Bulgarie, avec la Roumanie en particulier, est au contraire une décision logique et il ne serait pas compris que nous ne fassions pas les deux ensemble.