au nom du groupe. – Monsieur le Président, le rapport Corbett et Méndez de Vigo se concentre de façon quasi exclusive sur un certain nombre de dispositions nouvelles par rapport aux traités actuels, telles que le remplacement de la présidence tournante par une présidence plus stable de deux ans et demi, la création d'un poste de ministre des affaires étrangères sans communautariser pour autant la PESC, le renforcement des compétences du Parlement européen, le droit accordé aux parlements nationaux d'interpeller la Commission, s'ils estiment qu'elle a outrepassé ses prérogatives, ou encore la possibilité offerte à un million de citoyens de proposer à la Commission de présenter un projet de loi sur tel ou tel sujet. Eh bien, si le texte soumis à la ratification des citoyens ou des parlements se limitait effectivement à ce type d'article, un grand nombre des membres de mon groupe – pas tous, mais un grand nombre d'entre­eux, et je serai parmi eux – ne s'opposerait pas au projet de traité constitutionnel. Car nous sommes pour l'Europe et tout ce qui concourt à sa démocratisation et à son bon fonctionnement mérite à notre avis un examen favorable. Nous ne sommes pas du genre UKIP. Il y a selon nous un grand besoin d'Europe dans ce monde globalisé, mais de quelles orientations et de quelles structures européennes avons­nous besoin, telle est la question? Nous avons en premier lieu, à notre avis, besoin d'orientations et de structures permettant de maîtriser, à l'échelle de l'Union, les marchés financiers au lieu de les subir de plein fouet comme aujourd'hui. C'est possible, dès lors que l'on accepterait de mobiliser de puissants leviers tels la Banque centrale ou la fiscalité sur le capital de grands pôles publics; d'édicter des règles visant à responsabiliser les entreprises sur les plans social, environnemental, démocratique et éthique; d'orienter les crédits ainsi dégagés vers de grandes priorités politiques publiquement débattues, démocratiquement établies et périodiquement évaluées. L'Europe est à cet égard le niveau pertinent pour relever des défis qu'un seul pays aurait de nos jours beaucoup de mal à affronter du fait de la mondialisation. Nous avons besoin ensuite, pour cette raison même, d'orientations et de structures permettant d'inverser la tendance à l'éloignement des principaux centres de décision, de reconquérir la souveraineté populaire et le pouvoir de faire des choix politiques au lieu de courber l'échine devant les lois du marché, quitte à nourrir le fatalisme, cet ennemi mortel de la démocratie. Or pour atteindre de tels objectifs, l'Europe est aussi un niveau pertinent. C'est à cette échelle qu'il convient de promouvoir des droits d'information et d'intervention des salariés, des citoyens, des élus, des instances publiques, qui soient de nature à faire reculer effectivement la puissance arrogante de ceux qui ont tendance à se considérer comme les féodaux des temps modernes. Enfin, s'il est un rôle que par excellence on est en droit d'attendre de l'Europe qu'elle l'assume pleinement, c'est celui d'acteur mondial responsable c'est­à­dire déterminé à user de son poids pour faire émerger d'autres règles dans les relations internationales. Quelle influence salutaire pourrait avoir, par exemple, le choix européen de bannir explicitement tout recours à la guerre comme moyen de régler les problèmes du monde afin de faire prévaloir, du Moyen­Orient jusqu'au Caucase, la force de la politique sur la politique de la force, ou bien encore le choix de conclure des alliances Europe­Sud jusque dans les institutions financières ou commerciales internationales afin de faire reculer la logique meurtrière de la guerre économique, ou encore le choix d'affirmer vis­à­vis des États­Unis, certes, la volonté d'établir, avec cette grande nation comme avec d'autres, le partenariat le plus ambitieux possible mais dans le cadre d'une totale indépendance politique et stratégique? Si vous nourrissez de telles ambitions pour l'Europe, nous rétorqueront peut­être certains d'entre vous, pourquoi alors vous opposer à ce projet de Constitution. Eh bien, précisément parce que ce texte reprend, pour les pérenniser solennellement et durablement, des dispositions accumulées notamment depuis le traité de Maastricht qui constituent autant de verrous à la mise en œuvre même partielle d'un tel projet européen. Je pense en particulier aux principes­clés de l'économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Je pense aux statuts et à la mission on ne peut plus libérale de la Banque centrale européenne. Je pense aux pouvoirs discrétionnaires de la Commission en matière de concurrence ou encore à la subordination explicite de toute politique européenne de sécurité et de défense, à la politique décidée dans la cadre de l'OTAN. À ces dispositions anciennes s'ajoutent de nouvelles, élargissant encore le fossé qui sépare la conception de l'Europe qui se fait de celle que je viens d'évoquer. Le projet de traité comporte ainsi un article qui incite, dans l'esprit de feu l'accord multilatéral sur les investissements, à la suppression des restrictions aux investissements étrangers directs ou d'autres articles gravement ambigus relatifs au brevetage du vivant ou encore à la diversité culturelle. Dans tous ces domaines, nous avons besoin non pas d'une campagne de propagande fuyant toute contradiction, mais d'une évaluation franche, publique, pluraliste de l'expérience vécue tout au long de ces dernières années et qui a conduit à une crise de confiance entre les citoyens et les institutions européennes. Le rapport de nos collègues Corbett et Méndez de Vigo, quant à lui, ne souffle mot de toute cette partie du projet de traité constitutionnel consacré aux politiques et au fonctionnement de l'Union, partie qui représente pourtant les deux tiers de l'ensemble du texte. Nous nous opposerons donc à ce rapport comme au projet de traité constitutionnel lui­même, mais je le souligne et je le répète, notre «non» à beaucoup d'entre nous est ouvert sur l'alternative. C'est un «non» européen.