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17 décembre 2008 · Parlement européen · hémicycle Séance
au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Madame la Ministre présidente en exercice du Conseil, mes chers collègues, la Commission européenne doit assurer la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, et pour cela elle dispose, en application des traités, d'une responsabilité partagée avec les États membres – je regrette, d'ailleurs, que le banc de la Commission soit vide – elle dispose de pouvoirs importants pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale qui met en cause les intérêts financiers de l'Union. C'est la démission, souvenons-nous, de la Commission Santer, en mars 1999, qui a entraîné la création de l'Office de lutte antifraude, dit OLAF, dont nous fêterons, l'année prochaine, le dixième anniversaire. Mon excellente collègue, Inge Gräβle, a raison d'interpeller le Conseil sur la question de la révision tant attendue du règlement de 1999 car depuis cette date, il est prévu, sur la base d'une évaluation de la Commission devant intervenir trois ans après la création de l'Office, de réviser ce règlement qui devait être adapté. Votre réponse, Madame la Présidente, nous rassure. C'est une réponse de cohérence. Cette évaluation a eu lieu en 2003, et nous avons une proposition de règlement. Il est maintenant nécessaire de mettre en cohérence l'ensemble de ce dispositif, tant sur les enquêtes internes qu'externes et sur les missions générales de l'OLAF. Il y a le règlement de 1999, le numéro 1073, mais nous avons également le règlement de 1996 qui est relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission, et celui de 1995 qui est relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union. L'évaluation de 2005 comprenait 17 propositions, et cette évaluation proposait la création d'un procureur européen, car si l'OLAF exerce des pouvoirs d'enquête, c'est une administration qui n'est pas contrôlée par une autorité judiciaire indépendante. Cette autorité pourrait être tout à la fois une sécurité pour l'enquêté et un appui pour l'OLAF lui-même. Donc, quelle est la vraie nature de l'OLAF? Est-ce un auxiliaire de justice, mais de quelle justice pénale européenne? Est-ce un service administratif particulier? Un long chemin nous attend. Merci, Madame la Présidente, de l'impulsion que vous avez donnée aujourd'hui.
La source — parlement_europeen
↗ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-6-2008-12-17_FR.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

(La prise de parole ci-dessus)