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15 décembre 2011 · Parlement européen · hémicycle Séance
par écrit. – Le Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention révèle un tableau alarmant du surpeuplement carcéral et du nombre croissant de prisonniers en détention provisoire souffrant de troubles physiques ou psychiques, ainsi qu'un nombre élevé de décès et de suicides. Les conditions de détention doivent être compatibles avec la dignité humaine. Les droits des suspects ou des personnes accusées doivent être garantis, y compris le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Par ailleurs, la détention provisoire doit rester une mesure exceptionnelle et appliquée pour une période limitée seulement. L'Union européenne doit rester un modèle de protection des droits fondamentaux. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de présenter une proposition de loi sur les droits des personnes privées de liberté comportant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention, ainsi que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées.
La source — parlement_europeen
↗ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-7-2011-12-15_FR.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

(La prise de parole ci-dessus)
par écrit. – Des conditions de détention carcérale décentes sont nécessaires dans une union d’États de droit comme l’Union européenne. Les détenus doivent pouvoir jouir des mêmes droits fondamentaux que les citoyens non captifs. Malheureusement, les conditions de vie dans les prisons de nombreux États membres sont... Lire ▸