au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, le règlement adopté en juillet dernier n’était – j’avais eu l’occasion de le dire – qu’un gadget, mais un gadget pervers annonçant la reconnaissance du contenu des documents civils, la reconnaissance, donc, d’une situation juridique. Mme Delvaux mentionne uniquement le partenariat enregistré, et ce sera assurément le cas pour des mariages entre personnes de même sexe et pourquoi pas la filiation d’enfants conçus par GPA. Je rappelle que le droit civil relève de la souveraineté des États membres et que certains d’entre eux ont fait le choix de ne pas reconnaître les partenariats ou les mariages entre personnes de même sexe. Cette reconnaissance de plein droit que vous nous préparez entraînera assurément un phénomène de law shopping, c’est-à-dire que les ressortissants d’un État membre se rendront dans un autre État membre afin de conclure leur partenariat ou leur mariage. En définitive, nous voyons la logique perverse qui vous anime. Imposer à tous les États la reconnaissance d’une situation juridique donnée, peu importe qu’ils ne souhaitent pas la reconnaître, voilà ce que vous nous préparez, un coup de force juridique. Nous nous y opposerons de toutes nos forces.