– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise que les règles de concurrence s’appliquent à la production et au commerce des produits agricoles uniquement dans la mesure où le Parlement européen et le Conseil le déterminent.
En matière de concurrence, les outils de la PAC doivent primer sur les autres réglementations. Par ailleurs, je rappelle la demande formulée à plusieurs reprises par le Parlement pour la mise en place d’un cadre législatif pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
Il est urgent que le droit de la concurrence ne représente plus une menace pour les agriculteurs et leurs organisations de producteurs. Cela est de la responsabilité de la Commission européenne. Quand on connaît le déséquilibre du rapport de force entre production et distribution dans la chaîne de distribution alimentaire, taxer les agriculteurs comme les endiviers de cartel est proprement inadmissible.
Il est important que le Parlement soit entendu sur cette question dans le respect de la préparation de la future politique agricole commune.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
(La prise de parole ci-dessus)