rapporteur. – Monsieur le Président, cher David, bonjour à toutes et tous, on va débattre aujourd’hui d’un rapport d’initiative important, puisqu’il concerne la question du marché durable de l’Union européenne. L’Union européenne, c’est le premier marché du monde, ce n’est pas rien. Et donc à ce titre, nous avons le pouvoir et la capacité de prescrire un certain nombre de règles qui non seulement préservent la planète, qui en plus préservent des emplois durables sur nos territoires et qui protègent les consommatrices et les consommateurs. Le rapport que je vais vous présenter a pour objectif de revoir un certain nombre de règles, de proposer une réflexion pour qu’on puisse avancer. Cela tombe bien qu’on en parle au Parlement parce que c’est aussi à l’ordre du jour de la Commission et on a eu déjà l’occasion d’en parler à la commission IMCO avec le commissaire Reynders. Nous pouvons donc, en tant que parlementaires de l’Union européenne, commencer à tracer un chemin par rapport aux ambitions qui sont les nôtres. Le contexte, c’est également celui du pacte vert. Mais comment penser une transition écologique si on ne revoit pas les règles du marché? Parce que mes chers collègues, en réalité, notre société de consommation est devenue une société de consumation, où on gaspille et détruit les ressources et où on produit, souvent d’ailleurs à l’extérieur de nos frontières, des produits de consommation de mauvaise qualité qui rendent les consommatrices et les consommateurs, et notamment les plus vulnérables, dépendants de produits qu’ils sont obligés de remplacer souvent, ce qui n’est pas très bon non plus pour leur porte-monnaie. Donc comment s’organise ce rapport? D’abord, il faut qu’on s’attaque à la question de l’obsolescence prématurée. Cette question consiste à faire en sorte que des produits de consommation ont une durée de vie inférieure à ce qu’on pourrait attendre d’eux et donc nous proposons que cette obsolescence prématurée soit ajoutée à la liste noire des pratiques commerciales déloyales. Nous souhaitons également étendre la garantie légale. Nous le savons, les constructeurs sont en capacité de produire, par exemple, des machines à laver qui durent dix ans voire plus, or la garantie légale est très réduite. Là encore, pour protéger les consommatrices et les consommateurs, nous proposons d’allonger cette garantie légale. Nous souhaitons aussi ajouter un compteur d’usage, vous savez comme les compteurs kilométriques des voitures, sur un certain nombre de produits de consommation, mettre des compteurs d’usage qui permettent de favoriser leur deuxième vie, le fait de les revendre, et d’éclairer les consommatrices et les consommateurs. Nous souhaitons aussi, pour les biens numériques, séparer les mises à jour correctives, qui sont nécessaires, des mises à jour évolutives qui, elles, trop souvent, accélèrent l’obsolescence des produits numériques. Nous souhaitons un droit à la réparation pour les objets qui permettrait d’avoir des délais pour avoir accès aux pièces de rechange à un prix qui soit acceptable. Toutes les études que nous avons faites au niveau de l’Union européenne montrent que plus des trois-quarts des citoyennes et des citoyens européens souhaitent réparer davantage leurs objets. Pour cela il faut que les pièces de rechange ne soient pas trop chères et que le délai pour les obtenir soit le plus court possible. Et puis, nous voulons une information claire et harmonisée de la durabilité des produits, c’est absolument fondamental. Nous sommes donc favorables à un affichage obligatoire, c’est d’ailleurs l’objet d’un amendement qui vous sera proposé. Un affichage obligatoire pour que chacun puisse connaître la qualité environnementale d’un produit, car ce dernier a un coût connu, c’est le coût d’achat, mais il a aussi un coût caché, c’est celui que coûte vraiment ce produit au niveau environnemental. Par ailleurs, par rapport à la publicité, nous souhaitons encadrer les allégations dites vertes, qui sont trompeuses. Il faut là aussi qu’il y ait une forme d’éthique dans la publicité pour ne pas induire en erreur les consommatrices et les consommateurs. Enfin, nous souhaitons favoriser les produits durables dans les marchés publics, qui représentent en Europe 16 % du PIB. Il est donc essentiel de donner un coup d’accélérateur aux produits durables et aux objets de qualité, souvent fabriqués par des producteurs européens, pour en faire des critères d’attribution des marchés publics et leur donner plus d’importance et une valeur prescriptive. Nous souhaitons aussi rendre publiques et transparentes les données relatives à la durabilité des produits. Nous souhaitons qu’il y ait un passeport numérique des produits qui sont mis en vente dans le marché pour que chacun puisse connaître la qualité environnementale de ces produits, et qu’il y ait un index du numérique durable, car le numérique, qui est souvent considéré comme quelque chose d’immatériel, a en réalité des conséquences très concrètes. Là aussi, il faut de la transparence et il faut que les consommatrices et les consommateurs soient informés. Enfin, nous voulons renforcer la surveillance du marché européen. Il n’est pas normal que, notamment grâce aux achats en ligne, entrent sur nos territoires des objets qui ne sont pas conformes aux normes que nous édictons. C’est inacceptable et c’est une concurrence déloyale par rapport aux producteurs européens. Il faut donc des moyens pour vérifier. Voilà mes chers amis, l’essentiel de ce rapport. Encore une fois, notre ambition c’est à la fois de protéger les emplois européens, de protéger la planète, avec un marché plus durable, et surtout et enfin de protéger les consommatrices et les consommateurs pour qu’ils puissent être éclairés et ne soient pas considérés comme des vaches à lait dans le modèle économique, tels qu’ils le sont aujourd’hui encore trop souvent.