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17 mai 2021 · Parlement européen · hémicycle Séance
– Madame la Présidente, aujourd’hui s’ouvre le procès de Terra Fecundis. Cette entreprise, qui est basée en Espagne, a envoyé des milliers de travailleurs ramasser des fruits et des légumes dans le Sud de la France. Elle est jugée aujourd’hui pour travail dissimulé. C’est le plus important dossier de fraude à la sécurité sociale jamais jugé en France. Cette fraude, c’est un manque à gagner de 110 millions d’euros pour la sécurité sociale française. Cela a été possible car la directive européenne sur le détachement des travailleurs autorise les sociétés d’intérim à envoyer des travailleurs basés en Espagne vers la France, tout en payant les cotisations sociales patronales espagnoles, qui sont 40 % plus basses que les cotisations sociales patronales françaises. Ce système vide les caisses publiques des États et crée du dumping social. C’est pourquoi nous proposons d’abroger la directive sur le travail détaché pour faire en sorte que les travailleurs détachés soient intégralement traités dans les conditions du pays où ils travaillent, cotisations comprises. À travail égal, salaire égal et cotisations sociales égales.
La source — parlement_europeen
↗ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-9-2021-05-17_FR.html
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

(La prise de parole ci-dessus)
– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la libre circulation des travailleurs est une pierre angulaire du projet européen. Cette mobilité représente des perspectives d’emploi que nous devons encourager, parce que dans certaines régions d’Europe, il y a beaucoup de main-d’œuvre, mais peu... Lire ▸