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23 novembre 2023 · Parlement européen · hémicycle Séance
au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, l’Union européenne doit privilégier la coopération plutôt que l’intégration chaque fois que c’est possible. C’est en tout cas un point de vue que je défends depuis longtemps. La coopération respecte en effet mieux que l’intégration la souveraineté des États membres. Les justices civile, pénale et commerciale sont par exemple des domaines régaliens qui doivent continuer à relever de la compétence des États, et même de leur compétence exclusive en ce qui concerne les deux premières. Mais pour les affaires transfrontalières, il est légitime de favoriser au niveau européen la coopération entre les diverses justices nationales. Cela permet notamment de mieux défendre les intérêts commerciaux des entreprises qui travaillent dans plusieurs États, ou encore de mieux organiser la répression pénale du terrorisme et de la criminalité organisée qui, par essence, ne connaissent pas de frontières. J’approuve donc les projets de la Commission visant à améliorer la coopération judiciaire transfrontière, notamment en favorisant sa numérisation. Et je soutiens les rapports Radev qui ont su leur apporter de substantielles modifications dans le strict respect des souverainetés nationales. J’approuve notamment leur souci d’entourer de nombreuses garanties la conduite des auditions judiciaires par visioconférence, car comme M Radev, j’estime qu’il ne faut accepter les visioconférences en matière de justice qu’avec les plus grandes précautions.
La source — parlement_europeen
↗ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-9-2023-11-23_FR.html
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire Dubravka Šuica, chers collègues, je nous félicite de l’accord sur les deux textes qui permettent la création de canaux de communication numériques sûrs et fiables entre les autorités judiciaires dans le cadre des affaires transfrontalières. Je... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
– Mr President, issues related to the digitalisation of justice look merely technical at first sight, but they are highly political. I know we all agree this is about ensuring more efficient justice systems and a better access to justice for everyone. But as the European Commission, the Council, and a majority of... Lire ▸