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12 janvier 2015 · Assemblée nationale · commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité · commission Séance
Emmanuel Macron
Il n'y a pas de dichotomie, mais complémentarité entre le texte initial et l'amendement de monsieur le président ; en effet, le projet de loi prévoit un dispositif d'urgence consistant à décharger les inspecteurs de l'épreuve du code, qui requiert peu de qualifications – contrairement à l'évaluation de l'épreuve pratique qui exige des qualifications particulières, selon le droit de l'Union européenne. Or nous n'avons pas élargi le champ de la profession réglementée ; nous avons choisi de mettre en place des dispositifs agréés pour passer l'épreuve du code, et l'amendement de Monsieur le président étend cette possibilité à un autre public. Nos deux démarches s'avèrent donc bien complémentaires. Nous acceptons cet amendement, mais avec prudence – d'où mon avis de sagesse – afin que soient bien prises en compte les exigences élevées de la sécurité routière et les charges pesant déjà sur les épaules des enseignants, notamment en matière d'instruction civique.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cscroissact/14-15/c1415004.asp#P4_454
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Qui organisera les épreuves et dans quelles conditions ? Dans le même mouvement, vous privatisez cet examen tout en l'installant dans des locaux scolaires, ce qui crée beaucoup de confusion.
Je suis très favorable à l'adoption de votre amendement, monsieur le président, au point que je souhaiterais le sous-amender afin d'intégrer dans son champ les centres de formation des apprentis, qui relèvent également de la compétence des régions.
Monsieur Joël Giraud, mon amendement s'inscrit dans le cadre du code de l'Éducation nationale qui ne vise que les établissements d'enseignement placés dans le périmètre de l'Éducation nationale. Il faudrait reprendre le dispositif en le rattachant au code qui régit les établissements que vous évoquez. L'article... Lire ▸
Je voulais ajouter les missions locales dans le champ de votre amendement, monsieur le président, mais la réponse que vous avez apportée à M. Joël Giraud vaut également pour ma demande.
Emmanuel Macron
(La prise de parole ci-dessus)
Qui organisera les épreuves théoriques du permis de conduire dans les lycées ? Le personnel de l'Éducation nationale ? Les inspecteurs du permis de conduire ? Des organismes privés opérant dans les lycées publics ? Si ce sont des opérateurs privés, ne me dites pas, monsieur le ministre, que la privatisation vous... Lire ▸
Vous revenez sur notre débat de tout à l'heure, chers collègues ! Vous avez parfaitement compris le sens de mon amendement : rendre possible l'organisation d'épreuves théoriques hors du temps d'enseignement et dans le cadre de conventions entre l'Éducation nationale et des opérateurs extérieurs que le ministère agréera. Lire ▸
Si ce sont des inspecteurs qui évaluent ces épreuves théoriques dans les lycées, qui les paie ?
Les lycées d'enseignement agricole seront-ils couverts par la disposition ?