Alain Vidalies
Je comprends la cohérence de votre démarche, monsieur Goujon, mais vous conviendrez que si ces agents ne sont pas compétents pour procéder à des contrôles d’identité, ils ne peuvent constater un délit d’usurpation d’identité. Il conviendrait que vous retiriez cet amendement, si ce n’est par adhésion à ce que nous pensons, du moins par cohérence avec le droit positif. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Face au fléau que représente l’usurpation d’identité – plus de 200 000 victimes chaque année en France, avec des préjudices matériels considérables –, les moyens publics font défaut. Je regrette d’ailleurs que l’État ait renoncé, faute de moyens sans doute, mais aussi pour des raisons juridiques, à éditer des...
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Quel est l’avis de la commission ?
Bien qu’il ne soit pas mauvais dans l’intention, cet amendement est léonin. Les agents de sûreté ne peuvent procéder qu’à des relevés d’identité, sans caractère coercitif. Seules les forces de l’ordre, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder au contrôle de l’identité et à sa...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alain Vidalies
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement, juridiquement irrecevable, serait par ailleurs inapplicable, puisque les agents de sûreté n’ont pas les moyens matériels – logiciel ou autres – de constater l’usurpation d’identité. Tout au plus pourraient-ils appeler la police, qui peut procéder au contrôle de l’usurpation d’identité.
La parole est à M. Philippe Goujon.
Vous avez exposé le droit positif mais je regrette que nous ne puissions mettre en place les conditions permettant ces contrôles. ll faudrait envisager que les agents, placés bien sûr sous l’autorité d’un OPJ, puissent procéder à de véritables contrôles d’identité. Je retire l’amendement.