Avis défavorable, mais pas sur le fond, qui concerne les mutuelles de fraudeurs, que vous avez évoquées à plusieurs reprises, monsieur Goujon.
Nous sommes défavorables à cet amendement car nous ne voudrions pas que la disposition tombe du fait d’un éventuel recours. Nous pensons en effet que la peine est disproportionnée : il n’est pas possible de l’alourdir sans risquer, à un moment ou à un autre, de voir annuler l’article. Nous pensons donc préférable d’adopter l’amendement no 14 rectifié à l’article 13, afin de sécuriser le texte.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Ces amendements sont typiques des « MM. Plus ». Le rapporteur a consenti un effort important, afin de diviser par deux le nombre d’infractions caractérisant le délit d’habitude : cela n’est pas rien. En revanche, passer de cinq à trois fraudes n’a rien d’un débat idéologique.
S’agissant de l’encombrement des...
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Je suis saisi d’un amendement, no 11, visant à supprimer l’article 8 ter.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le soutenir.
Cet amendement vise à privilégier le délit introduit à l’article 13 par les députés de notre groupe, notamment par Gérald Darmanin, qui sanctionne d’une peine de cinq ans de prison et de 45 000 euros d’amende les mutuelles de fraudeurs, que nous évoquions à l’instant. Il rend superflu le dispositif introduit par le...
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Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alain Vidalies
Même avis. Le Gouvernement ne comprend pas très bien cette démarche. Aujourd’hui, après les élections – je pourrais renvoyer à M. Darmanin l’argument qu’il a employé tout à l’heure –, la situation est apaisée. Il n’y a donc pas lieu de faire de surenchère : personne ne nous en donnera acte.
Je suis d’accord !
Alain Vidalies
Tous ceux qui ont essayé de répondre à la question de la répression des mutuelles de fraudeurs ont bien compris l’importance de mettre fin à ce type d’errements dans notre société. Pour certains, en effet, la société numérique permettrait à tout le monde de faire n’importe quoi, y compris de s’exonérer de la...
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