Il s’agit de la déclinaison du fameux contrat départemental. Nous avons travaillé avec M. Darmanin sur cette disposition qui, pour tout ou partie des communes d’une AOT intercommunale, pour peu que ces communes le souhaitent, ouvre la possibilité de donner une compétence aux polices municipales en matière de transports. Cela suppose de faire sortir celles-ci de leur ressort. Aussi prévoyons-nous que des communes pourront conclure entre elles des conventions permettant de déterritorialiser, pour l’exercice de la compétence transports, les missions des polices municipales. Le dispositif est très souple. Il pourra associer deux communes ou plus. La seule exigence est évidemment que ces communes soient concernées par une ligne de transport. L’idéal serait que toutes les communes d’une AOT intercommunale s’associent de la sorte, car toutes les polices municipales auraient alors une compétence générale sur l’ensemble du réseau. Mais nous laissons aux pouvoirs locaux le soin de s’organiser comme ils le souhaitent.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Oui, monsieur le président.
Les deux amendements, nos 77 et 78, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont également rédactionnels, monsieur le rapporteur…
Oui, monsieur le président.
Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement no 96, mon cher collègue.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alain Vidalies
Le Gouvernement est très favorable à l’amendement. Cette initiative vient compléter heureusement le dispositif législatif proposé, qui permettra ainsi de traiter les questions au plus près du terrain et avec le plus d’efficacité possible, moyennant l’implication des élus et des acteurs locaux.
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Je remercie le rapporteur d’avoir donné suite aux travaux assez longs que nous avons menés depuis le dépôt de cette proposition de loi. Nous sommes évidemment très favorables à cet amendement.