La Commission de régulation de l’énergie estime en effet que l’application d’un taux de réfaction de 40 % devrait être compensée par une hausse du tarif de seulement 0,65 %. Il reste que l’ambition du texte est d’accélérer l’implantation d’installations d’énergies renouvelables, notamment en milieu rural, où le coût de raccordement est souvent plus élevé qu’en milieu urbain, et de transformer une fois de plus le consommateur en « vache à lait » et pourvoyeur de dividendes.
Nous avions déjà, lors des débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, souligné la nécessité de faire de la transition énergétique une priorité réelle de la politique économique et budgétaire de la nation. Plutôt que d’y consacrer les moyens nécessaires, le Gouvernement et sa majorité ont largement misé sur le soutien à l’initiative privée, en s’inscrivant dans une démarche d’ensemble tendant à la privatisation du secteur de l’énergie : renforcement du marché de capacité ; renforcement du marché de l’effacement, au profit de monopoles privés ; privatisation du secteur historique de l’hydroélectricité ; soutien financier actif aux opérateurs privés du secteur des énergies renouvelables. Cette politique conduit à offrir à de grands industriels des rentes confortables, sans que cela réponde à un quelconque objectif d’intérêt général.
Les ordonnances soumis à notre ratification en sont, de manière sous-jacente, l’illustration. Pour cette raison, et bien que nous soyons favorables aux mesures relatives à l’autoconsommation et au développement du mix énergétique, nous ne pourrons émettre un vote favorable sur ce texte.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Très bien !
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes conviés à examiner un projet de loi de ratification que nous pourrions qualifier de bicéphale car il ratifie, d’une part, l’ordonnance qui vise à favoriser le développement de...
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Très modeste !
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis cet après-midi vise d’une part à ratifier deux ordonnances prises cet été par le Gouvernement sur la base de l’article 119 de la...
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La parole est à M. Christophe Premat.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, renforcer la consommation des énergies renouvelables, faciliter le développement de leur autoproduction et de leur autoconsommation tout en définissant mieux leurs contours,...
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