Emmanuelle Cosse
L’amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu des données de consommation. Je rappelle que les articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie, tels qu’ils résultent de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoient la mise à disposition des consommateurs des données de consommation. Un décret est nécessaire pour en préciser les modalités, s’agissant notamment des modalités de recueil du consentement du consommateur pour la transmission de ces données.
Cet amendement permettra donc l’application de ces mesures.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il est pertinent de mettre en cohérence les dispositions des deux textes, même si je ne suis pas certaine qu’ils se contredisent. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Emmanuelle Cosse
Favorable. Il convient en effet de mettre en concordance le code général des collectivités territoriales et le code de l’énergie.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 18.
Emmanuelle Cosse
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 21.
La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement no 14.
Cet amendement concerne les gestionnaires de distribution. Le texte visant à ratifier une ordonnance, il convient de trouver la bonne adéquation législative.
Le code de l’énergie, fondé sur des principes de centralisation et de normalisation, prévoie l’intervention du maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne...
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