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22 décembre 2016 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Christian Eckert
Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, j’ai constaté l’enthousiasme que vous avez manifesté pour saluer l’adoption de l’accord sur la ligne ferroviaire Lyon-Turin, mais vous n’avez peut-être pas prêté suffisamment attention à un autre accord qui vient d’être adopté par votre assemblée : celui concernant l’échange des informations pays par pays, le CBCR – Country-by-Country Reporting. Cet accord, qui a fait l’objet de nombreux débats et parfois de votes difficiles dans cette assemblée, permettra, et c’est essentiel, aux administrations fiscales de l’Union européenne d’échanger des informations.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170090.asp#P949991
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de sept projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux (nos 3384 et 4308 ; 3383 et 4307 ; 4209 et 4305 ; 4205 et 4306 ; 4210 et 4304 ; 4181 et 4282 ; 4170 et 4303).
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (no 4349).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
Christian Eckert
(La prise de parole ci-dessus)
C’est bien !
Christian Eckert
Certains, je le sais, auraient préféré qu’une obligation de reporting publique soit imposée par la loi, mais l’essentiel est que ces informations soient à la disposition des administrations fiscales parce que ce sont elles qui conduisent les redressements. Ce matin a lieu devant vous la dernière intervention du... Lire ▸
On nous reconnaît donc des droits !