Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de l'État destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d'instance.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
En première lecture, nous avons affecté 50 millions d'euros issus de l'ancienne réserve parlementaire à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et 25 millions d'euros au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L'article réaffecte aux collectivités territoriales des crédits d'un...
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Mme Stella Dupont a déposé un amendement sur un sujet très voisin.
Nous le verrons lorsqu'il viendra en discussion, à l'article 60.
Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, et relatif à la compensation totale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et de taxe d'habitation pour les personnes aux revenus modestes.
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Ayant supprimé l'article 3 ter, le Sénat avait modifié les compensations liées à l'exonération de la taxe d'habitation. Comme nous venons de le rétablir, ces dispositions n'ont plus lieu d'être.
Mon amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Le Sénat a abaissé le plafond annuel du budget des agences de l'eau dont nous avions abondamment débattu en première lecture. Notre amendement est destiné à le relever.
Avis défavorable.