Le Sénat a choisi d'imposer que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis avant que ne soit pris le décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de cet article, relatif à la publication des valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. Ce n'est pas nécessaire, et je propose de revenir sur cette disposition.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il s'agit, sur le même sujet, de revenir au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
Pour ce dispositif exceptionnel d'abattement applicable aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir dans les zones tendues, il s'agit encore de revenir au texte retenu en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le taux de densité retenu pour le bénéfice de cette exonération nous paraît un peu élevé et risque de ne pas concerner grand monde. Nous proposons donc de le ramener de 80 % à 70 %.
Je suis défavorable à ce que l'amendement soit adopté, et préfère que la question soit débattue en séance.
(La prise de parole ci-dessus)
Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, et tendant à transformer le prêt à taux zéro (PTZ) en prêt à taux réduit (PTR).
Je pense que cette notion de PTR a du sens, mais de là à l'introduire par un amendement – notre collègue Daubresse en est l'auteur – lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) au Sénat… La question mérite qu'on y travaille. Nous savons parfaitement que se posera un problème d'accession à...
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Je suis entièrement d'accord avec ce que vient de dire François Pupponi. Ce n'est pas forcément dans le cadre de ce PLFR que la question doit être étudiée.
L'amendement CF3 de Mme Rabault à ce même article exprime bien mon point de vue. Nous comprenons qu'il soit compliqué, pour les raisons avancées par M. Pupponi, d'adopter un tel dispositif sans étude d'impact préalable ni concertation. L'idée d'un travail précis, qui permette d'examiner l'an prochain le sujet de...
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