Cet amendement vise à supprimer l'article 45, relatif à l'évaluation des transferts à un EPCI de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. La rédaction de l'article 45 ne semble pas opérante mais il est fort possible que le Gouvernement nous propose en séance publique une solution alternative, plus efficace, à ce réel problème.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous regrettons que le fonds de soutien exceptionnel aux départements ne soit pas doté de 200 millions d'euros, mais de 100 millions seulement. Cette disposition ayant été adoptée conforme au Sénat, nous avons déposé cet amendement purement rédactionnel pour pouvoir néanmoins soulever la question.
La commission des...
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Je partage votre avis quant à la nécessité d'aborder ce sujet.
Cet amendement vise à porter de 9 % à 11 % le taux d'épargne brut en deçà duquel les départements dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne seront éligibles à la première part du fonds. D'autre part, nous proposons de réintroduire parmi les critères de répartition du fonds la notion de reste à...
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Je suppose qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je serai contraint d'y être défavorable si son auteur ne le retire pas. La discussion doit plutôt avoir lieu en séance publique afin que le problème soit réglé pour les années ultérieures.
(La prise de parole ci-dessus)
Peut-être l'article 45 est-il mal rédigé mais il faut absolument traiter cette question. Je vous propose donc de maintenir cet article, quitte à ce que le Gouvernement nous fasse une proposition alternative dans l'hémicycle.
Si le Gouvernement ne nous propose aucune solution, je vous garantis que le sujet sera évoqué en séance publique. Je précise que nous avons également demandé au Gouvernement d'étudier le problème soulevé à l'article 32 ter.