Au titre des propositions, outre la modernisation d'un droit d'immatriculation comme fait générateur unique de l'impôt, il convient de s'attaquer très rapidement aux conditions dans lesquelles les investissements se réalisent dans les grands ports maritimes. Une décision du Conseil d'État du mois de mars a en effet qualifié les conventions de terminal de concessions, ce qui implique que la propriété des biens reste en grande partie acquise aux ports. Il faut 34 mois pour réaliser un investissement sur un grand port maritime contre 12 à l'étranger. Les investisseurs, à défaut d'une lisibilité sur le retour sur investissement risquent de se décourager. La seule avancée prévue par la loi était la mise en place de commissions des investissements. La plupart des grands ports maritimes ne l'ont pas réalisé. Il faut sans doute aller beaucoup plus loin sur les questions de domanialité et de foncier portuaire.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous avons entendu et rencontrés tous les acteurs des milieux maritimes. Nous avons mené dans le cadre de la commission une table ronde le 13 décembre dernier, consacrée aux grands ports maritimes. Notre travail débouche donc sur une quarantaine de propositions d'ampleurs inégales, mais qui, toutes, convergent sur...
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D'ailleurs, l'un des sujets d'inquiétude demeure la responsabilité élargie des producteurs pour les épaves de navires (article 55). La loi de transition énergétique avait prévu la mise en place en 2017 de ce système de récupération des épaves : il y a 41 000 tonnes à recycler selon l'ADEME. Il a été reporté d'un un...
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À la suite de l'ouragan, le port de Saint Martin n'est plus opérationnel. J'ai tenté de défendre un amendement pour anticiper, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'application de ce texte conformément à la loi, et parce qu'à la suite du cyclone le port n'est plus fonctionnel à cause du nombre important d'épaves....
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À cet égard nous devons souligner l'aspect positif de l'affectation d'une partie des droits de port pour l'accueil des marins. Sur ce point la loi s'est très bien appliquée. On doit également souligner que le rapport sur l'ENIM est paru conformément à la loi et qu'il existe un fort attachement des marins à leur...
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(La prise de parole ci-dessus)
Le rapport comporte un long développement sur le nécessaire désenclavement du port du Havre, pour lequel un délégué interministériel a été nommé par le Premier ministre. Nous suivrons attentivement ce point. Au-delà, il convient de réfléchir au maintien d'une structure dans laquelle les ports régionaux et les...
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Nous proposons également la mise en place d'une structure unique, un Conseil national de la mer et de la navigation, qui serait appelé à remplacer les organismes consultatifs, dont certains ne se réunissent peu ou même parfois pas. Il faut unifier le système consultatif au profit de décisions plus cohérentes et...
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Un motif de satisfaction porte sur l'installation de machines à sous sur les ferries. Mais la loi doit être modifiée à cause du Brexit, car elle vise le trafic intracommunautaire et non pas le trafic transmanche. Sur ce plan une adaptation s'impose. Je rappelle que la loi est, sur ce point, applicable à Wallis et...
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Je dois aussi vous dire deux mots du dragage dans les ports. Le dispositif de l'article 85 prévoit qu'on ne rejettera plus de sédiments en mer à compter de 2025. Nous ne sommes pas sûres qu'on y parvienne. En effet, il semblerait qu'il y ait trop peu de possibilités de retraitement industriel, mais aussi et surtout...
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