Ne seriez-vous pas le premier, comme vous l'avez fait cet été, à accuser les parlementaires d'amateurisme si un texte adopté était censuré par le Conseil constitutionnel – Conseil que vous auriez saisi ? D'autre part, un point concernant le Règlement, la police de nos réunions revient au président de la commission. C'est une règle de notre institution, il faut s'y plier.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il se trouve que ma parole traduit ma pensée – mais il est vrai que ce n'est pas le cas de tout le monde… J'ai tout à fait le droit de dire qu'il y a ici des parlementaires peureux – il n'y a là rien d'insultant – et vous n'êtes pas là, madame la présidente, pour me rappeler à l'ordre quant au fond de ma...
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Je vous rappelle tout de même que la conduite des débats m'incombe en tant que présidente de la commission des Lois et que vous n'avez pas à me répondre de la sorte !
Monsieur Pradié, vous parliez d'intellect, permettez-moi un petit rappel sur ce qu'est la commission des Lois. Sachez d'abord que les parlementaires sont éclairés par l'avis du Conseil d'État qui vérifie la constitutionnalité des projets de loi qui sont présentés. Ne…
M. Pradié pourriez-vous écouter vos collègues !
(La prise de parole ci-dessus)
L'avis du Conseil d'État s'adresse au pouvoir exécutif et non au pouvoir législatif – même si, bien sûr, cet avis peut nous servir. Preuve en est que les propositions de loi ne sont pas soumises au Conseil d'État. Cet argument n'est donc pas recevable.
Un élément de forme, je ne veux pas donner des leçons mais il n'est pas possible d'avoir des débats qui dérapent ainsi. On connaît votre fougue et votre enthousiasme, monsieur Pradié, mais la moindre des choses, quand quelqu'un s'exprime, est de l'écouter sans l'interrompre..
Merci de m'écouter en effet, ne serait-ce que par politesse.
Un des arguments de Mme Avia contre cet article est qu'il serait inconstitutionnel. Nous devons certes tenir compte de plusieurs éléments dans nos débats mais je pense que nos collègues ont rédigé cette proposition de loi avec sérieux, après avoir mené...
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L'article 9 comporte deux volets.
Le premier concerne les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). La loi Hamon du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit une nouvelle norme permettant d'identifier les entreprises capables de prendre en compte les externalités positives en...
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