Je remercie notre collègue Vuilletet pour sa disponibilité et son écoute. Il a eu raison d'indiquer qu'il s'agissait d'un texte sensible, qui a trait à des réalités humaines très douloureuses puisque des personnes sont actuellement dépossédées de leur propre patrimoine. Cette situation est ainsi à l'origine de... Lire ▸

Il s'agit d'un amendement important. Le texte vise actuellement les indivisaires situés en France. Nous souhaitons supprimer cette mention car, si un indivisaire se trouve au Brésil ou aux États-Unis, il ne sera pas informé et le dispositif sera totalement vicié.

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la question de la notification et de l'information assurées à chacune des personnes.

Cet amendement porte sur la publicité qui doit être faite autour de ces accords. Nous pensons que sa rédaction actuelle est insuffisante et qu'il faut aller plus loin. Nous souhaitons que le dispositif puisse être revu en séance et ne soutiendrons pas cet amendement.

Cet amendement corrige une erreur de référence.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement, même s'il est de pure forme, car il touche au problème du partage.

M. Vuilletet est cohérent avec sa position initiale, mais il a tort sur le fond. Cet amendement permet de corriger un problème formel lié au partage. Comme nous sommes extrêmement favorables au partage, ainsi que d'autres collègues dans la salle, je maintiens mon amendement.

J'ai l'impression qu'il y a une sorte de débat dans le débat, entre la notion d'allotissement – qui permet de répartir un bien qui pourrait être séparé en lots pour satisfaire les différents indivisaires – et la notion de partage, qui juridiquement s'adresse à la liquidation d'une succession. Il y a là une... Lire ▸