Cet amendement porte sur la publicité qui doit être faite autour de ces accords. Nous pensons que sa rédaction actuelle est insuffisante et qu'il faut aller plus loin. Nous souhaitons que le dispositif puisse être revu en séance et ne soutiendrons pas cet amendement.

Nous pouvons travailler ensemble afin de trouver la formulation adéquate pour la séance publique.

Cet amendement corrige une erreur de référence.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement, même s'il est de pure forme, car il touche au problème du partage.

J'ai l'impression qu'il y a une sorte de débat dans le débat, entre la notion d'allotissement – qui permet de répartir un bien qui pourrait être séparé en lots pour satisfaire les différents indivisaires – et la notion de partage, qui juridiquement s'adresse à la liquidation d'une succession. Il y a là une... Lire ▸

L'allotissement fait partie des éléments opérationnels du partage. Je propose le maintien de mon amendement car, sinon, le dispositif exclurait près de 60 % des situations aujourd'hui bloquées. J'espère vous convaincre d'ici à la semaine prochaine.

Monsieur le rapporteur, en réponse à vos interrogations sur la répartition des compétences, je vous renvoie à la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. La collectivité a une compétence de principe dans tous les domaines, sauf, très précisément, ceux visés à l'article 14, qui... Lire ▸

Le code civil relève de l'État tandis que le code de procédure civile est de la compétence de la Polynésie française. Ainsi, ce texte peut et doit concerner la Polynésie française. Si nous voulons être cohérents, nous devons donc modifier l'article 1er à moins que l'on nous confirme que l'on peut intégrer ces... Lire ▸