Vous aurez compris que ces amendements nous permettent d'amorcer un débat qui va se poursuivre. Nous étions en train de préparer la prochaine réforme de la justice lorsque cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour : nous y avons vu une première occasion de discuter de ces sujets. Si nous pouvons avancer sans attendre ce serait évidemment bienvenu sachant que le tribunal foncier va se mettre en place en Polynésie française dès cette année. Toutefois, si cela est nécessaire, nous pourrons revenir ultérieurement sur ces questions à l'occasion de l'examen d'autres textes.
En application de l'article 780 du code civil, l'option successorale doit s'exercer dans un délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession. Le délai de prescription a été réduit de trente à dix ans par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Nous estimons que ce délai est beaucoup trop court pour la Polynésie française où il est particulièrement difficile de repérer la totalité des co-indivisaires, dont les droits doivent être protégés. Sur ce territoire, nous souhaitons revenir au délai d'option de trente ans.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur le rapporteur, en réponse à vos interrogations sur la répartition des compétences, je vous renvoie à la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. La collectivité a une compétence de principe dans tous les domaines, sauf, très précisément, ceux visés à l'article 14, qui...
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Le code civil relève de l'État tandis que le code de procédure civile est de la compétence de la Polynésie française. Ainsi, ce texte peut et doit concerner la Polynésie française. Si nous voulons être cohérents, nous devons donc modifier l'article 1er à moins que l'on nous confirme que l'on peut intégrer ces...
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Je suis d'accord avec le rapporteur. Dans la liasse que nous examinons, un amendement non défendu visait à étendre les droits des pacsés et des concubins. Avec le présent amendement, rendez-vous compte du coup de volant que l'on donnerait dans l'autre sens ! Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, la...
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Je suis tout à fait disposée à approfondir le sujet et à retirer mon amendement en attendant la séance publique. Cela étant, j'aimerais apporter une précision : la disposition ne concerne que les biens hérités et pas les biens accumulés pendant le mariage. En outre, elle ne déroge pas aux dispositions de protection...
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(La prise de parole ci-dessus)
Si certains amendements peuvent faire l'objet d'une discussion et être retravaillés, d'autres ne sont tout simplement pas acceptables car ils vont strictement à l'encontre de la proposition de loi. Si cet amendement n'est pas retiré, je devrais émettre un avis défavorable.
Avec le partage par souche, nous sommes au coeur du dispositif. Cette mesure est particulièrement attendue. J'ai conscience que, vu le droit commun, ce dispositif est révolutionnaire, mais nous recherchons uniquement l'efficacité. Lorsque des centaines de co-indivisaires sont difficilement identifiables, nous...
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Je propose que vous retiriez l'amendement afin que nous puissions travailler ensemble sur ce sujet particulièrement complexe.
Il s'agit en grande partie de régulariser une pratique existante en matière d'attribution préférentielle en Polynésie française. Les juges cherchent toujours à privilégier les co-indivisaires qui vivent sur une terre, qui l'entretiennent et qui la valorisent. Nous souhaitons officialiser la possibilité d'une...
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