La Constitution garantit le droit à la protection de la santé de chaque individu. Malheureusement, ce droit fondamental est dévoyé à cause des inégalités territoriales et sociales. Dans les premières décisions du Gouvernement, rien n'indique que ces inégalités vont diminuer et que ce droit va être mieux respecté.
Sur le plan des inégalités sociales, le dernier rapport de la Cour des comptes est sans appel : les dépassements d'honoraires ne cessent d'augmenter, notamment chez les spécialistes. Des millions de Français sont dans l'incapacité d'accéder à la santé bucco-dentaire, par exemple. Pourtant, le Gouvernement a récemment décidé de repousser l'application d'un accord arbitral visant à encadrer ces dépassements d'honoraires. Pour bon nombre de nos concitoyens, il est de plus en plus difficile de consulter des spécialistes. La gynécologie et la dermatologie répondraient-elles à des besoins que des foyers populaires et de classe moyenne n'auraient pas ? La question mérite d'être posée.
Sur le plan des inégalités territoriales, qui nous occupent particulièrement ce matin, une médecine à deux vitesses semble s'être installée. De fortes disparités s'accroissent entre les métropoles et les périphéries, et plus encore en milieu rural. Pour répondre à cette problématique, il faut du courage politique. Je sais qu'une bonne partie des députés de cette commission exerçait auparavant une activité de médecine libérale et que certains d'entre vous l'exercent encore. Ils sont certainement attachés à la liberté d'installation des professionnels. Pourtant, en tant qu'élus de la République, nous avons à oeuvrer dans l'intérêt général. La liberté d'installation ne doit donc pas primer sur le respect du droit fondamental à la santé.
Permettez-moi une comparaison un peu grossière : imagine-t-on un ordre des enseignants revendiquer la même liberté d'installation, sans mode d'affectation par une autorité étatique ? Nous serions tous choqués, et à juste raison. Il est donc urgent de remettre cette liberté en cause en conditionnant le conventionnement des médecins.
Cette proposition de loi doit être encouragée. La concertation avec les organisations représentatives de la profession permettra une transition en douceur. C'est donc une mesure de bon sens, un premier pas. Cependant, il faudra aller plus loin. Nous souhaitons ici briser le tabou de la liberté d'installation. Il faudra également en briser un autre : celui de la fixation des tarifs et des dépassements d'honoraires. Au groupe La France insoumise, nous voulons aller plus loin et nous envisageons de créer un corps de médecins fonctionnaires aux compétences égales aux médecins libéraux. Cela fait partie de notre projet politique.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Soucieux d'une approche pratico-pratique, au plus près des besoins et des attentes, nous souhaitons inscrire notre action dans le registre de l'efficience et de la pertinence. Nous ne soutiendrons donc pas votre proposition.
J'entends toutes ces interventions. Elles ont un point commun : vous appelez à continuer comme aujourd'hui. Autrement dit, continuons à faire de l'incitatif en espérant que cela marche…
M. Hammouche, appelle à des politiques d'aménagement du territoire. Je suis d'accord. Il cite les transports parmi les facteurs...
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Le rapporteur a été très précis et complet dans sa présentation de la proposition de loi de notre groupe. Je voudrais apporter quelques compléments concernant le constat alarmant établi en octobre dernier par l'Ordre des médecins dans son Atlas 2017. Il apparaît que le nombre de médecins inscrits à l'Ordre ne cesse...
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Ceux d'entre vous qui me connaissent savent que je prône ce genre de mesures depuis dix ans. Mes propositions ont été balayées sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande. Une fois planté ce décor, j'avoue que je suis ravi de voir Guillaume Garot reprendre certaines des dispositions de la...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je tiens à remercier les trois intervenants, et notamment Philippe Vigier pour sa hauteur de vue et son courage. Comme Brigitte Bourguignon en son temps, il est en effet l'un de ceux qui ont déjà posé le problème ici, dans cette enceinte. Je suis convaincu qu'il nous faut laisser les étiquettes au vestiaire. Nous...
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Comme vous le rappelez dans votre rapport, ce sont les communes rurales des grands pôles ou les communes hors influence des grands pôles qui se caractérisent par une sous-densité. Pour ces communes, l'accessibilité moyenne est deux fois moindre que pour l'ensemble des communes françaises du même champ. Cette...
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La désertification médicale préoccupe en premier lieu les territoires ruraux. Il est donc nécessaire que nous nous saisissions de ce sujet afin de comprendre ce qui provoque l'inégal accès aux soins. Il est nécessaire également que nous soutenions les dispositions susceptibles d'y remédier.
La proposition de loi...
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Vous aurez l'occasion de revenir sur vos arguments lors de la discussion sur les amendements. C'est pourquoi je vous demande de respecter votre temps de parole de deux minutes car nous avons encore dix interventions dans le cadre de la discussion générale.