L'objectif poursuivi par le Gouvernement dans cet article est évidemment de prendre en compte les erreurs de forme, consistant par exemple pour un administré à cocher la mauvaise case sur sa déclaration, la question étant de savoir si une erreur de forme peut constituer une méconnaissance implicite de la règle. Il me semble que l'article 2 satisfait à votre demande mais pour que les choses soient claires, j'émets un avis favorable à cet amendement, ce qui nous permettra d'avoir l'avis du ministre en séance publique.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il y a eu entre 600 et 700 simplifications sous la précédente législature, notamment grâce au choc de simplification voulu par Emmanuel Macron. Il est vrai que ce conseil n'avait pas le poids politique souhaité, c'est pourquoi nous retirons notre amendement.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Brun ?
Oui.
Cet amendement vise à supprimer les sanctions financières applicables aux contribuables qui commettent une erreur de forme tout en respectant la loi sur le fond.
(La prise de parole ci-dessus)
Gérald Darmanin
Est-il possible de définir la notion d'erreur de forme ?
On peut en donner des exemples vécus. On retrouve des erreurs de forme dans de nombreuses déclarations fiscales où l'administré oublie, une année, de cocher une case.
Gérald Darmanin
Pourrait-on définir l'erreur de forme comme une erreur matérielle n'ayant aucune incidence financière ?
Oui.