La loi va évoluer puisque nous allons voter l'article 2 qui y introduit la notion de bonne foi. Le but n'est évidemment pas de créer des contentieux ni d'obliger les contribuables à faire la démonstration qu'il ne leur était pas possible de produire un document donné ; mais rédiger trop précisément cet article – qui pose un principe très général de bonne foi – lui ferait perdre de sa force. Je rappelle que le principe du droit à l'erreur vaudra pour toutes les administrations, collectivités locales comprises, et dans tous les champs du droit.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Je suis sensible à l'idée que quand l'administration a commis une erreur, elle ne peut en imputer la responsabilité au contribuable mais vous évoquez dans votre exposé sommaire un cas précis : en avez-vous parlé au ministère de l'agriculture ?
Non mais d'autres personnes – commerçants, artisans, retraités – ne sont-elles pas susceptibles d'être confrontées à une telle situation ?
Gérald Darmanin
Ne peut-on considérer que le principe général du droit à l'erreur s'appliquera à ce type de situations, sans qu'il soit nécessaire de viser des cas particuliers ? Tout contribuable, quel qu'il soit, est évidemment de bonne foi s'il arrive à démontrer que l'administration ne lui a pas fourni le document demandé dans...
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La loi actuelle ne permet pas aux éleveurs de résoudre dans le temps imparti les difficultés qu'ils rencontrent en cas de déplacement de leur cheptel. On ne peut donc faire autrement que de modifier la loi pour que l'administration puisse demain prendre en compte cette réalité.
(La prise de parole ci-dessus)
Je comprends qu'il soit difficile de légiférer à partir d'un cas particulier mais nous avons de nombreux exemples où l'administration a pris une position hermétique, rigide, voire de mauvaise foi. Il s'agit par cet amendement de régler ce type de situations, notamment quand plusieurs administrations sont concernées...
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Gérald Darmanin
L'argument du rapporteur est d'or. Préciser un principe général risque d'en atténuer la force aux yeux de l'administration, voire du juge. Je m'engage, en introduction de la discussion de l'article 2 en séance publique, à préciser dans quel esprit cet article a été rédigé et à expliquer que si, du fait du...
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Nous discuterons un peu plus tard, à ce même article, de la définition de la mauvaise foi. Cela nous permettra de comprendre, en creux, ce qu'est la bonne foi.
Gérald Darmanin
Avis défavorable, non pas à l'égard de l'exemple précis qu'évoque Mme la députée, mais à son amendement.