La déclaration préalable à l'embauche vise à informer les services de l'État de l'entrée d'un nouveau salarié dans l'entreprise, ce, pour lutter contre le travail dissimulé. Toutefois, il arrive que des artisans, des commerçants ou de très petites entreprises (TPE) fassent cette déclaration avec retard et s'exposent à de très lourdes sanctions. Nous proposons que le droit à l'erreur s'applique dans cette hypothèse.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous discuterons un peu plus tard, à ce même article, de la définition de la mauvaise foi. Cela nous permettra de comprendre, en creux, ce qu'est la bonne foi.
Gérald Darmanin
Avis défavorable, non pas à l'égard de l'exemple précis qu'évoque Mme la députée, mais à son amendement.
Même avis.
Je retire mon amendement.
(La prise de parole ci-dessus)
Avis défavorable. Nous en avons clairement discuté : les retards de déclaration sont exclus du champ du droit à l'erreur. Si on ouvre cette boîte de Pandore, on risque d'affaiblir la portée de l'article 2. Encore une fois, faisons confiance à l'administration pour faire preuve de discernement à l'égard des...
Lire ▸
Gérald Darmanin
Je ne suis pas favorable non plus à cet amendement car le droit à l'erreur n'est pas le droit au retard. S'il existe des dates butoirs, c'est aussi parce qu'elles déclenchent des délais de recours. J'entends l'argument de M. Laqhila mais l'administration est en général assez à l'écoute, surtout lorsqu'il s'agit...
Lire ▸
Vous voyez bien que le principe de réciprocité ne s'applique pas toujours. La déclaration préalable à l'embauche étant un document important pour lutter contre le travail dissimulé, les sanctions en cas de non déclaration dans les délais sont très lourdes pour les artisans et les commerçants. Nous n'exigeons pas de...
Lire ▸
L'article 2 ne vise pas à accorder aux administrés un droit de commettre des erreurs mais reconnaît un droit à régulariser les erreurs commises de bonne foi. La crainte première de l'administration est que ce nouveau dispositif soit utilisé de manière frauduleuse. C'est pourquoi nous proposons de doubler la...
Lire ▸