L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser et de retranscrire par écrit la réunion de synthèse de fin de contrôle, au cours de laquelle le vérificateur informe oralement la personne contrôlée de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux, ou d'une date approximative de l'envoi de propositions de rectification.
Je crains toutefois que cet amendement, qui a une portée générale, ne soit pas à la bonne place.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je comprends que notre amendement n'est pas au bon endroit. L'idée n'était pas de le positionner dans le cadre du droit au contrôle, mais dans le cadre d'un contrôle subi. En attendant, je le retire.
Les amendements identiques, CS5, CS18 et CS252 sont défendus.
Avis défavorable.
Je considère qu'en matière de droit au contrôle, il faut ménager à l'administration une certaine marge pour qu'elle puisse s'organiser. Le projet de loi prévoit d'ailleurs que ce droit peut être refusé si jamais cela pose des problèmes d'organisation à l'administration. C'est une mesure assez...
Lire ▸
Gérald Darmanin
Même avis.
(La prise de parole ci-dessus)
Je salue l'arrivée de notre collègue Warsmann, qui arrive un peu trop tard pour pouvoir défendre son amendement CS414. S'il le redépose en séance, j'émettrai un avis favorable.
J'en viens à l'amendement CS775. Madame Dubié, je ne crois pas à la nature législative de la disposition que vous proposez : selon moi,...
Lire ▸
Gérald Darmanin
Même avis. Sur le fond, madame Dubié, vous avez tout à fait raison. Mais il me semble plus cohérent de traiter de cette question dans le cadre de l'expérimentation des durées de contrôle.
Sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire mon amendement.
Amendement rédactionnel.