Gérald Darmanin
N'oublions pas que le droit à l'erreur aura une portée générale et qu'il s'appliquera à toutes les lois et à tous les règlements français ! Demain, il sera généralisé, ce qui répondra au souci de M. Warsmann.
S'il est nécessaire de préciser dans le débat que le droit à l'erreur concerne tous les champs, champ agricole compris, si je puis dire, sauf ce qui relève des textes européens d'application directe, nous le répéterons.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
La réponse du rapporteur et du ministre me surprend car, si les objectifs d'un règlement sont européens, s'agissant d'un certain nombre des dispositifs de la PAC, les déclinaisons sont strictement françaises !
Selon le paragraphe 6 de l'article 59 du règlement de l'Union européenne n° 13062013, « dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h, les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et...
Lire ▸
S'il est évident que nous ne pouvons pas contrevenir à un règlement européen, l'administration française dispose de marges de manoeuvre pour l'appliquer. Cela dit, je ne suis pas certain que cette question doive être abordée à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.
De deux choses l'une : soit le règlement européen prévoit un dispositif proche de celui du droit à l'erreur, tel que M. Jean-Luc Warsmann vient de le décrire, et alors nous avons un problème d'application et de pratiques, et dans ce cas, l'amendement ne règle rien, soit nous avons transposé le droit européen et,...
Lire ▸
Gérald Darmanin
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement visait à ce que l'ensemble des obligations déclaratives de la PAC bénéficient du droit à l'erreur, mais je le retire.
L'article 3 propose d'appliquer l'adage « faute avouée à demi pardonnée » en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable. Le Gouvernement entend créer un effet incitatif pour que les contribuables corrigent d'eux-mêmes leur erreur...
Lire ▸
Avis défavorable. Je constate que l'article 3 qui vise à réduire de moitié le montant dû au titre de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative fait l'objet d'amendements opposés : certains, comme le vôtre, veulent maintenir le niveau de ce « prix du temps »,...
Lire ▸
Il convient de supprimer toutes les pénalités de retard qui s'appliquent au contribuable qui rencontre un problème de transmission informatique de sa déclaration au service des impôts – en cas de bug informatique ou de non-réception du document par le portail de l'administration. Cette situation est assez fréquente.