Cela tombe sous le sens, si je puis dire, mais il ne me semble pas nécessaire de l'écrire dans la loi ! Une telle mesure relève du règlement, et, en l'espèce, il est d'ores et déjà possible de faire une demande de remise gracieuse. L'administration fiscale doit évidemment résoudre ce type de situation. Avis défavorable.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement visait à ce que l'ensemble des obligations déclaratives de la PAC bénéficient du droit à l'erreur, mais je le retire.
L'article 3 propose d'appliquer l'adage « faute avouée à demi pardonnée » en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable. Le Gouvernement entend créer un effet incitatif pour que les contribuables corrigent d'eux-mêmes leur erreur...
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Avis défavorable. Je constate que l'article 3 qui vise à réduire de moitié le montant dû au titre de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative fait l'objet d'amendements opposés : certains, comme le vôtre, veulent maintenir le niveau de ce « prix du temps »,...
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Il convient de supprimer toutes les pénalités de retard qui s'appliquent au contribuable qui rencontre un problème de transmission informatique de sa déclaration au service des impôts – en cas de bug informatique ou de non-réception du document par le portail de l'administration. Cette situation est assez fréquente.
(La prise de parole ci-dessus)
Gérald Darmanin
Monsieur Laqhila, votre amendement relève du bon sens, mais dans la pratique, il semble satisfait. Mon administration m'a indiqué, que dans le cas que vous évoquez, il était procédé à une remise systématique. Connaissez-vous des cas de bugs informatiques pour lesquels l'administration n'aurait pas donné suite à une...
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S'agissant du règlement de l'impôt, j'ai été sollicité par un habitant de ma circonscription qui avait réglé un premier tiers de façon dématérialisée – comme cela est prévu à partir d'un certain montant –, mais un deuxième tiers par chèque parce qu'il se trouvait dans un secteur non couvert par le réseau internet....
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Des pénalités sont appliquées de façon automatique, et elles sont parfois calculées comme si le contribuable était de mauvaise foi. Comme vient de l'indiquer mon collègue, il faut ensuite entrer dans une procédure assez lourde de saisine de l'administration et d'argumentation pour demander une remise… Nous...
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Gérald Darmanin
Vous avez raison, monsieur Laqhila, mais il n'est pas si évident de prouver qu'il y a eu un bug ! Prouver que l'on n'a pas reçu d'accusé de réception, c'est assez compliqué.