Il vise à inscrire dans le texte les principes d'une évaluation de la loi dans la ligne des propositions du groupe de travail sur le contrôle et l'évaluation créé par le Bureau de l'Assemblée nationale.
Nous proposons que le droit à l'erreur fasse l'objet d'une évaluation comptable et financière par la Cour des comptes, instance légitime en la matière en raison de son indépendance et de son rôle dans le soutien aux missions de contrôle et d'évaluation du Parlement. Il semble important d'inscrire cette mesure dans la loi afin de ne pas solliciter le Gouvernement qui serait juge et partie s'il devait procéder à une évaluation.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais je constate que, finalement, les intérêts de retards dus par le contribuable de mauvaise foi ne seront pas très différents de ceux payés par celui qui est de bonne foi. Symboliquement, les seconds devraient régler moins de la moitié de ce que les premiers paient,...
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Gérald Darmanin
Il y a trois catégories : ceux qui sont à l'heure à l'école, qui doivent être une majorité de nos concitoyens ; ceux qui ont un retard de bonne foi, parce que le bus n'est pas arrivé à temps – il reste qu'ils sont en retard –, et ceux qui ne se lèvent jamais le matin pour prendre le bus à l'heure. Si le traitement...
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Je ne défends pas la suppression des intérêts de retard. Sur le plan du symbole, il aurait suffi de réduire de 55 % le montant dû à ce titre pour mieux reconnaître le droit à l'erreur.
La différence entre les intérêts payés par le contribuable de bonne foi et celui qui est de mauvaise foi vont tout de même du simple au double : la différence est loin d'être négligeable.
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis extrêmement favorable à cette disposition. Nous voulons que le contrôle et l'évaluation se fassent au sein du Parlement, et, pour que ces opérations soient efficaces, il faut qu'il soit doté des bons outils. L'expertise de la Cour des comptes sera particulièrement utile s'agissant de dispositions qui ont...
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Mes chers collègues, nous avons examiné près de cent amendements, treize d'entre eux ayant été adoptés. Trente-huit n'ont pas été soutenus.