Sur le fond de vos amendements, mon avis est positif, car ces amendements sont en lien avec le droit à l'erreur. Vous soulevez par ailleurs des faits avérés.
Madame Louwagie, vous aviez déjà abordé ce sujet lors du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Le ministre vous avait alors répondu que ce sujet serait traité dans le cadre du présent projet de loi. Ma réponse va vous sembler un peu frustrante… Des consultations sont en cours pour préparer le projet de loi portant Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Or un des axes forts de ce projet de loi – qui traitera entre autres de la simplification et de l'accès au financement – concernera la transmission d'entreprise. Au cours de nos discussions avec le Gouvernement, il est apparu qu'il valait mieux porter ce débat dans ce cadre. Je suis désolé de ce nouveau report, car, sur le fond, nous sommes d'accord.
Par ailleurs, il me semble que l'amendement que vous aviez défendu à l'occasion du PLF proposait une rédaction plus précise, que je trouve préférable : dans la rédaction que vous proposez ici, il incomberait à l'administration de demander les pièces justificatives à tous les contribuables et non uniquement à ceux qui n'auraient pas déclaré dans les délais.
Je vous propose donc de retirer ces amendements pour les redéposer en séance, afin que la réponse que je viens de faire puisse vous être confirmée par le Gouvernement et que des engagements définitifs soient pris.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement est le fruit d'auditions avec les contribuables, mais aussi de discussions avec les entreprises que nous avons rencontrées. Je suivrai malgré tout votre avis de sagesse et je reviendrai sur ce sujet en séance.
Le défaut de production d'une pièce justificative entraîne ipso facto la remise en cause des exonérations et des réductions des droits d'enregistrement accordées dans le cadre du « pacte Dutreil », avec des conséquences très importantes.
Les amendements CS57, CS73 et CS610 s'inspirent du rapport sur la...
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Il est excessif que le défaut de production d'une pièce justificative en application des obligations déclaratives prévues dans le dispositif Dutreil entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple d'une exonération ou d'une réduction de droits d'enregistrement des héritiers, donateurs ou...
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Mon amendement CS776 s'inscrit également dans le cadre du pacte Dutreil. Les héritiers donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés désireux de bénéficier du régime fiscal de faveur doivent remettre au service des impôts compétent une attestation individuelle annuelle certifiant que les conditions de...
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(La prise de parole ci-dessus)
C'est effectivement un peu frustrant, car j'avais accepté de retirer mon amendement dans le cadre de l'examen du PLF afin précisément de le représenter dans le cadre de ce texte… Je ne vais pas en faire de même aujourd'hui, d'autant que plusieurs mes collègues ont cosigné ces amendements identiques. Cela nous...
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Je partage l'analyse de Mme Louwagie et maintiens mon amendement CS150.
Je retire mon amendement CS776.
L'amendement CS 101, comme les deux suivants, présentés par notre collègue Patrick Hetzel, concernent la définition des immobilisations industrielles, source de bien des incertitudes et de difficultés. Ils ont déjà été examinés et ont retenu l'attention dans le cadre du PLF. L'absence de clarté sur les critères de...
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