Mon amendement CS203 propose de faire évoluer le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises, afin de renforcer l'analyse technique et comparative, notamment sur le département recherche et développement. Un certain nombre de litiges pourraient ainsi être anticipés ou réglés en amont, avec une expertise supérieure et un représentant des contribuables dans ce comité.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Si tel est le cas, il serait bon de le faire savoir ; pour l'heure, le message que reçoivent les contribuables, c'est que c'est obligatoire. J'entends vos propos, mais il faudrait communiquer sur ce sujet, peut-être à l'occasion de la séance publique.
Les contrôles effectués par les organismes de gestion agréés (OGA) conduisent parfois à des rectifications des bases imposables pour de faibles montants. Le coût administratif du traitement de cette déclaration rectificative est important pour toute la chaîne, des émetteurs à la direction générale des finances...
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Sur le fond, votre amendement pourrait poser une question de constitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt entre les contribuables appartenant à des OGA et ceux qui n'en font pas partie. Au-delà de cette question du fond, le Gouvernement s'est engagé à discuter de la fiscalité des entreprises...
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Mon sentiment, c'est qu'il ne fallait faire qu'une seule loi, mais j'ai entendu vos arguments…
(La prise de parole ci-dessus)
Mon amendement CS204 a exactement le même objet. Il me paraît important d'inclure des personnes qui connaissent bien le sujet et maîtrisent des techniques assez particulières, qui peuvent être très différentes d'une entreprise à l'autre, en fonction de l'activité.
Mon amendement CS452 est identique. Ce comité consultatif n'est actuellement composé que de fonctionnaires de l'État. Intégrer une personne issue du monde de l'entreprise, et tout particulièrement du monde de la recherche et du développement, me semble une évidence, concernant un crédit d'impôt relatif à la recherche.
L'amendement CS583 est défendu.
La création du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d'apporter une garantie supplémentaire aux entreprises en leur proposant un recours qui auparavant n'existait pas en cas de litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un...
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