L'article 37 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité, réalisé par les organismes de gestion agréés (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par décret du 11 octobre 2016. Les dispositions en vigueur étaient largement suffisantes pour que les OGA puissent exercer leurs missions et en assurer l'efficacité. Ce nouveau dispositif entraîne une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises alors qu'à l'époque, aucune étude d'impact n'a été diligentée.
Une phase d'expérimentation des modalités de l'examen périodique de sincérité a été engagée par la DGFiP avec les parties prenantes, afin de mesurer l'efficacité du dispositif. Cette période de test apporte des conclusions éloquentes : les modalités de l'EPS sont trop lourdes, les résultats sont loin d'être à la hauteur des attentes de la DGFiP et disproportionnés par rapport au coût de mise en oeuvre de cet examen. La majorité des OGA n'ont pas les moyens techniques et humains pour mettre en oeuvre cet EPS. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, cet amendement supprime l'examen périodique de sincérité (EPS).
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Moi aussi. On aurait également pu solliciter des organismes professionnels ou des chambres de commerce et d'industrie. Nous souhaitions que ce comité comprenne un membre issu du monde de l'entreprise. Actuellement, ce fameux comité est exclusivement composé de fonctionnaires d'État : c'est très bien, mais connaître...
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Je retire mon amendement CS847.
Le code général des impôts comporte une série de pénalités proportionnelles liées au défaut de production d'une déclaration dans les délais. Sans remettre en cause leur légitimité sur le plan des principes, il convient de permettre aux contribuables de bonne foi de régulariser leur situation sans que cette pénalité...
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Vos arguments sont convaincants, en tout cas pour votre rapporteur. À la lecture de votre exposé des motifs, je me suis posé les mêmes questions que vous. Peut-être la discussion avec le gouvernement en séance éclairera-t-elle de manière différente nos échanges, mais, à ce stade, mon avis est favorable, d'autant...
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(La prise de parole ci-dessus)
Vous l'avez rappelé, l'EPS a été mis en place à la suite d'une enquête de la Cour des comptes sur les OGA, à la suite des réflexions menées dans le cadre d'un groupe de travail réunissant les fédérations d'OGA et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Une expérimentation a été lancée. En effet, les...
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L'amendement CS20, comme mon amendement CS128, vise à relever le niveau de prise en charge des intérêts de retard lorsque le contribuable est de bonne foi. Lorsqu'il corrige ses erreurs, le présent projet de loi prévoit qu'il reste redevable de 70 % des intérêts de retard, seuls 30 % donnant lieu à une remise.
Nous...
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Dans le droit fil de ce que vient d'exposer Mme Louwagie, notre amendement CS30 propose de ramener la part des intérêts de retard restant à la charge du contribuable de 70 % par 30 % afin de donner tout son sens au droit à l'erreur et afin que la sanction pécuniaire prévue reste symbolique.
L'amendement CS266 est identique. Nous souhaitons également que la sanction n'ait qu'un caractère symbolique.