Les réunions de fin de contrôle ne sont pas systématiques. Il arrive que le vérificateur quitte l'entreprise dès qu'il a terminé ses opérations. L'amendement CS581 vise également à systématiser cette réunion de synthèse.

Si l'on se place sur le plan du principe, autrement dit s'il s'agit de donner des conclusions, il me semble que votre proposition est satisfaite par un de mes amendements sur le caractère opposable des conclusions d'un contrôle fiscal. Si l'on se place sur le plan pratique, il me semble que l'organisation du... Lire ▸

Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le contrôleur doit établir un rapport écrit consignant au moins les éléments qui lui posent question. Au cours des jours suivants, l'agriculteur contrôlé peut faire des remarques et même apporter des réponses concernant d'éventuels éléments manquants. Cette... Lire ▸

Cet amendement vise à ouvrir une voie de recours hiérarchique contre toute proposition de rectification notifiée au contribuable, ce qui permet à ce dernier de bénéficier d'un deuxième examen de sa situation lorsqu'il n'est pas satisfait du premier. Ce recours est prévu par la charte des droits et obligations du... Lire ▸

Même argumentation pour l'amendement CS510.

L'amendement CS801 est identique.

Avis défavorable. Les majorations prévues à l'article cité s'appliquent en cas de manquements délibérés ou de manoeuvres frauduleuses, alors que nous parlons d'erreurs et d'un droit à l'erreur. Les personnes visées par ces majorations ont déjà la possibilité de saisir la commission pour obtenir un avis. Vous voulez... Lire ▸

L'amendement CS87 a pour but d'étendre les compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Ces institutions présentent un réel intérêt car elles portent un regard nouveau sur les contrôles fiscaux en raison de leur composition mixte et de la présence d'un... Lire ▸