Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le contrôleur doit établir un rapport écrit consignant au moins les éléments qui lui posent question. Au cours des jours suivants, l'agriculteur contrôlé peut faire des remarques et même apporter des réponses concernant d'éventuels éléments manquants. Cette... Lire ▸

Cet amendement vise à ouvrir une voie de recours hiérarchique contre toute proposition de rectification notifiée au contribuable, ce qui permet à ce dernier de bénéficier d'un deuxième examen de sa situation lorsqu'il n'est pas satisfait du premier. Ce recours est prévu par la charte des droits et obligations du... Lire ▸

L'amendement CS448 vise à étendre les compétences de la commission des impôts directs aux majorations découlant des rectifications. Cette démarche permettrait de gagner du temps puisque la commission est obligée de se réunir ensuite pour délibérer sur les majorations.

Même argumentation pour l'amendement CS510.

Avis défavorable. Les majorations prévues à l'article cité s'appliquent en cas de manquements délibérés ou de manoeuvres frauduleuses, alors que nous parlons d'erreurs et d'un droit à l'erreur. Les personnes visées par ces majorations ont déjà la possibilité de saisir la commission pour obtenir un avis. Vous voulez... Lire ▸

L'amendement CS87 a pour but d'étendre les compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Ces institutions présentent un réel intérêt car elles portent un regard nouveau sur les contrôles fiscaux en raison de leur composition mixte et de la présence d'un... Lire ▸

Mon amendement CS202 a exactement le même objet. Que dire de plus après ce magnifique plaidoyer, si ce n'est qu'il est important d'étendre le champ de compétences de ces commissions pour couvrir les questions de fait, les questions de qualification et leurs conséquences sur les rectifications proposées ? Cette... Lire ▸

Ma collègue Louwagie a bien défendu mon amendement CS582… Comme moi, elle connaît bien ces commissions et leur rôle en matière de prévention de litiges. Pour éviter des procédures contentieuses longues, lourdes et aléatoires, il est primordial d'étendre leur champ de compétences.