Mon amendement CS437 propose de modifier la rédaction actuelle du livre des procédures fiscales qui prévoit que « la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit ». Nous proposons de remplacer « peut » par « doit » pour que la commission soit systématiquement compétente. En effet, la rédaction actuelle du texte conduit certaines commissions à ne pas examiner les faits entourant une question de droit lorsqu'ils portent, par exemple, sur le caractère lucratif de l'activité d'une association, sur la qualification de titres de participation ou de placements.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Merci, monsieur le rapporteur, de votre proposition. Je ne suis pas très étonnée et je comprends que l'administration ne soit pas favorable à cette prise de position, mais je pense qu'il est important de donner la parole à ceux qui peuvent discerner les situations sur le terrain. Plutôt que d'aller vers une...
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Monsieur le rapporteur, vous aviez très bien commencé mais vous avez fini un peu plus mal. Dans le cadre de ces commissions, nous pouvons faire beaucoup mieux en termes de concertation fiscale. Je maintiens mon amendement.
L'argument développé par le rapporteur me dérange un peu car c'est celui de l'administration. Les commissions départementales jouent un rôle de conciliation entre l'administration et le contribuable. Cet amendement peut permettre d'éviter des contentieux trop lourds aussi bien pour l'administration que pour le...
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Avant que Mohamed Laqhila ne prenne la parole, j'allais saluer un consensus permanent ! En ce qui me concerne, je retire mon amendement CS773.
(La prise de parole ci-dessus)
Même argumentation pour l'amendement CS499.
L'amendement CS772 est défendu.
Comme dans le cas précédent, je vous propose de retirer vos amendements dans l'attente d'une discussion avec le ministre dans l'hémicycle sur ce sujet de l'élargissement des compétences des commissions départementales.
Je maintiens mon amendement, ne serait-ce que pour marquer le besoin que nous avons de nous émanciper un peu des administrations centrales.