Pour les entreprises qui demandent à bénéficier d'un sursis de paiement, ces garanties sont coûteuses. La constitution de ces garanties peut mettre certaines PME et TPE dans des situations compliquées voire dramatiques. L'idée de mon amendement CS456 est d'accorder une dispense de constitution de garanties dans la phase non contentieuse de la procédure.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Une telle mesure relève du bon sens. Comme vous l'avez rappelé, nous avions adopté ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 mais il avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Je pense qu'il coure moins de risque d'être considéré comme un cavalier dans le cadre...
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Le code général des impôts comporte nombre de pénalités proportionnelles liées au défaut de production d'une déclaration dans les délais. C'est en particulier le cas aux articles 1736 et 1763 du code général des impôts dont nous avons parlé à l'occasion de l'examen d'un amendement précédent.
Sans remettre en cause...
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Votre amendement vise à écarter l'avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Je n'y suis pas favorable. L'avis du comité est une garantie de procédure pour le contribuable qui peut présenter des observations écrites en amont et des observations orales lors de la séance. Ce genre de procédure,...
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Mon amendement CS89 porte sur les garanties demandées au contribuable. Les dispositions actuelles n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable – qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement – à constituer des garanties. En cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit...
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(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement CS584 a le même objet.
Nous sommes déjà dans le cadre d'un sursis, c'est-à-dire d'une dérogation au droit commun qui est accordée à ces entreprises pendant une phase non contentieuse. La présentation de réclamation est sans effet sur le recouvrement.
Autre précision : la garantie n'est demandée que lorsque le montant des droits appelés...
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Je ne partage pas votre vision des choses, monsieur le rapporteur. Si le sursis de paiement peut être considéré comme dérogatoire, la décision n'est pas définitive à ce stade : certaines entreprises qui s'engageront ensuite dans des procédures contentieuses pourront obtenir gain de cause. L'administration pourra...
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Partant de bonnes intentions à l'égard des entreprises, vous pourriez aboutir à faire baisser le nombre des cas où l'administration fiscale leur accorde un sursis de paiement, ce qui serait regrettable. La garantie demandée aux entreprises est une sorte de contrepartie pour l'administration fiscale, l'assurance...
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