Je suis défavorable à ces amendements, qui témoignent sans doute d'une incompréhension. L'alinéa 7 dispose que les dispositions du présent article, relatives à la publication des instructions et des circulaires, « ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ». Cela ne veut pas dire que les instructions et circulaires ne sont pas opposables en ces domaines : le principe de l'opposabilité s'applique bien à tous les domaines du droit. L'alinéa vise simplement à faire primer les dispositions visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement, sur les normes existantes. Il s'agit simplement d'une exception de précaution pour préserver des intérêts fondamentaux et indiscutables, il ne s'agit pas d'affaiblir le principe d'opposabilité des documents.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement est dans la même logique que les deux précédents, mais, pour ma part, j'ai bien envie que les circulaires prises à la suite de l'adoption de cette loi et d'autres soient publiées. Albert Schweitzer, à qui fut décerné le prix Nobel en 1952, disait que l'exemplarité n'était pas une façon d'influencer,...
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Cet amendement ne diffère des amendements identiques CS8 et CS272 que par le délai qu'il instaure. J'y suis donc pareillement défavorable.
La modification proposée par l'amendement CS151 a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. À quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possibilité de ne pas s'engager ? Elle aurait donc le droit de se tromper, et...
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Je propose également par mon amendement CS777 de supprimer l'alinéa 7 afin de consacrer un droit des administrés à l'opposabilité des documents administratifs émanant des administrations centrales et publiés sur un site internet dédié.
(La prise de parole ci-dessus)
L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre l'administration et les usagers, mais, très souvent, ces derniers font appel à des structures collectives, associations ou syndicats, qui connaissent bien les situations des administrés et la complexité de certaines réponses....
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Je ne suis pas favorable à cet amendement. Tout d'abord, je ne vois pas comment élargir le champ de l'article 10. Toute personne peut effectivement faire la demande d'un rescrit. Ensuite, par nature, le rescrit doit s'appliquer à une situation donnée. Il doit être circonstancié, c'est le principe même du rescrit....
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Le rôle des autorités administratives indépendantes est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux d'un secteur précis dans lequel le Gouvernement ne veut pas intervenir directement.
Cette mission implique la prise d'actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les...
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La possibilité que vous proposez d'ouvrir, cher collègue, a été écartée du projet de loi, car l'expérience montre que le rescrit de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est très peu utilisé par les professionnels du secteur, peut-être parce qu'ils disposent déjà de conseils et de services juridiques compétents....
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