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10 janvier 2018 · Assemblée nationale · cr-csconf · commission Séance
Je retiens vos idées sur le rescrit juridictionnel, car de grands projets mettent aujourd'hui bien trop longtemps à se réaliser, ainsi que sur le fait d'exclure qu'un pétitionnaire prétende à des dédommagements tant qu'une action en cours n'est pas close.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-csconf/17-18/c1718005.asp#P3_124
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Ce texte a pour ambition d'introduire une nouvelle culture de l'action publique. Quels moyens mettre en oeuvre à cette fin à l'intérieur de la fonction publique pour évoluer vers une organisation managériale ? Dans de nombreux domaines, urbanismes, environnement…, la décision remonte au niveau régional : ne... Lire ▸
Vous avez davantage développé la notion de simplification que celle de droit à l'erreur : j'aimerais que vous nous en disiez plus sur votre vision, en tant que préfet, du droit à l'erreur, qui est un point important de cette loi. Il existe, me semble-t-il, une certaine contradiction entre, d'une part, les notions... Lire ▸
Jean-Pierre Duport
Dès lors, monsieur le rapporteur, que le référent unique détient un mandat du préfet, rien, à mon avis, n'interdit à ce dernier de lui donner un pouvoir de décision. Les chefs des services de l'État tiennent leur pouvoir de décision du préfet – d'une délégation de signature donnée par le préfet. Si ce n'est pas une... Lire ▸
Merci pour vos propos très précis, techniques, mais aussi pleins d'humanité, qui rappellent que le changement sera dans le texte mais aussi, pour beaucoup, dans les têtes.
(La prise de parole ci-dessus)