L'article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement de suppression manifeste notre opposition à ce mouvement et à des dispositions qui, comme celles des articles 28 et 29 du projet de loi, sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il s'agit, par parallélisme des formes, de permettre à une victime d'être assistée dès les premiers instants d'un avocat, comme l'est, depuis la réforme de 2008, l'auteur d'une infraction, dès les premières heures de sa garde à vue. Cela permettra notamment de la rassurer sur le bon déroulement de la procédure.
Nous avons déjà eu ce débat, et notre collègue Alexandra Louis nous a d'ailleurs fait part de son expérience en la matière.
Il me semble que les dispositions du code de procédure pénale satisfont déjà votre demande, notamment l'article 10-2, qui prévoit que la victime qui souhaite se constituer partie civile est...
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Nous en rediscuterons en séance, l'idée étant d'élargir encore l'accès des victimes à la défense.
Nous voulons empêcher la banalisation des mesures dérogatoires que prévoit cet article en étendant le champ et la durée des enquêtes de flagrance, de la perquisition sans assentiment et de la pénétration dans le domicile de jour. Cet article est une nouvelle illustration du transfert des pouvoirs du juge...
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(La prise de parole ci-dessus)
Il s'agit de prévoir la présence d'un avocat durant la perquisition. Cet avocat sera commis d'office de manière à éviter toute fuite d'information. Il aura pour mission de vérifier le bon déroulement de la procédure.
Après les réticences originelles suscitées par la présence de l'avocat en garde à vue, tout le...
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Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qu'a défendu notre collègue Bernalicis.
Nous souhaiterions que la personne visée par une perquisition soit informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. On peut considérer cette perquisition déstabilisante et il nous semble de bonne justice que le...
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De deux choses l'une : soit la personne chez qui la perquisition a lieu est placée en garde à vue, auquel cas elle bénéficie des droits qui lui ont été notifiés dont l'assistance d'un avocat ; soit elle n'est pas en garde à vue auquel cas elle jouit de l'entière liberté de ses droits dont l'appel à son avocat, qui...
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Cet amendement vise justement à alléger les procédures. Monsieur le rapporteur, en introduisant la possibilité de recours à l'encontre des perquisitions et visites, vous les alourdissez considérablement. Il existe déjà des possibilités de recours contre les enquêtes, mais y ajouter la possibilité de saisir le juge...
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